Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643

Arrêt Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643

Réhabilitation judiciaire sans motif à justifier

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 6 SEPTEMBRE 2023, 23-80.643, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il refuser la réhabilitation judiciaire parce que le condamné ne justifie d'aucun motif actuel à sa demande ? Non. Il doit apprécier si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve, au regard de la nature et de la gravité des condamnations, justifie leur effacement ; la loi n'exige pas de justifier la demande.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle avec renvoi.

Les faits

Une personne a été condamnée par une cour d'assises le 27 janvier 1994, puis par un tribunal correctionnel le 30 novembre 2006. Le 11 septembre 2019, elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l'effacement de ces deux condamnations du bulletin n° 1 de son casier judiciaire.

La procédure

Par arrêt du 29 novembre 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon rejette la demande de réhabilitation et de retrait des condamnations du bulletin n° 1. Le requérant forme un pourvoi en cassation et produit un mémoire personnel.

Les prétentions

La chambre de l'instruction relève que les deux condamnations, non inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne bloquent en rien les projets du requérant. Elle ajoute qu'il ne fait état d'aucun motif actuel au soutien de sa demande et que le seul motif hypothétique d'un accès des citoyens à ses antécédents judiciaires ne saurait justifier sa réhabilitation. Elle rejette donc la demande, malgré l'ancienneté des condamnations et la bonne insertion socio-professionnelle du requérant.

Le problème de droit

Le juge saisi d'une demande de réhabilitation judiciaire remplissant les conditions légales peut-il la rejeter au motif que le requérant ne justifie d'aucun motif actuel à sa demande ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 785 à 793 du code de procédure pénale. Elle pose qu'« il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». La chambre de l'instruction a mis à la charge du condamné une exigence de justification non prévue par les textes, alors qu'elle avait constaté que son comportement pendant le délai d'épreuve permettait l'effacement. La cassation est limitée au rejet de la réhabilitation et, par voie de conséquence, au rejet du retrait des condamnations du bulletin n° 1.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Visa des articles 785 à 793 du code de procédure pénale. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient deux points : les éléments pris en compte (comportement pendant le délai d'épreuve, nature et gravité des faits) et l'absence de nécessité de justifier la demande.

La portée

L'arrêt fixe la grille d'analyse de la réhabilitation judiciaire. Le juge doit croiser deux éléments : le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve et la nature et la gravité de l'ensemble des condamnations, pour décider si leur maintien est encore nécessaire et proportionné. La gravité des faits n'est donc pas écartée, mais elle s'apprécie en lien avec le comportement. En revanche, le juge ne peut pas exiger du requérant qu'il justifie d'un intérêt ou d'un motif actuel à sa demande, ni rejeter celle-ci au motif que les condamnations ne le gênent pas.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.643, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure pénale

Arrêt Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-80.848, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-84.384Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-84.384, Publié au bulletinArrêt Assesseur supplémentaire présent au délibéré de la cour d'assisesCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, 21-80.355, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-80.310Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2022, 21-80.310, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 21-83.820, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-87.131, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure pénale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche