Impartialité du juge de la détention puis du fond
Rejet du pourvoi (Cour de cassation, chambre criminelle, formation restreinte).
Un prévenu a été poursuivi selon la procédure de comparution immédiate pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention de marchandises dangereuses pour la santé en récidive et refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. L'acte de poursuite visait des faits commis le 25 février 2022, alors qu'ils l'avaient été entre le 24 et le 25 février 2022.
Par un jugement du 5 avril 2022, le tribunal correctionnel a rectifié la date des faits comme une erreur matérielle, déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et à une confiscation, et a ordonné son maintien en détention. Le prévenu a fait appel, et le ministère public a formé appel incident. Sa demande de mise en liberté du 6 avril 2022 a été rejetée par un arrêt du 1er juin 2022, deux des juges ayant alors écarté son argument tiré de la modification de la date de la prévention. Le prévenu a demandé le renvoi de l'affaire pour obtenir le remplacement de ces magistrats. Par un arrêt du 5 juillet 2022, la cour d'appel de Versailles a rejeté cette demande et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à une confiscation. Le prévenu s'est pourvu en cassation.
Le prévenu soutenait que ne pouvaient être regardés comme impartiaux, pour statuer sur l'appel au fond, les magistrats qui avaient déjà rejeté, dans le contentieux de la détention provisoire, son moyen tiré de l'impossibilité pour les juges de modifier la date de la prévention sous couvert d'erreur matérielle. Selon lui, en retenant qu'elle ne s'était pas prononcée sur le fond et n'avait pas préjugé de sa culpabilité, la cour d'appel avait violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale. Un second moyen n'a pas été admis.
Les juges d'appel qui ont statué sur la demande de mise en liberté d'un prévenu, en écartant au passage un moyen touchant à la prévention, peuvent-ils ensuite statuer sur le fond de l'affaire sans méconnaître l'exigence d'impartialité ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle déduit de l'article 148-1 du code de procédure pénale que « les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu qui a relevé appel d'un jugement qui l'a placé ou maintenu en détention, avant de le juger en appel. Cette situation n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit que les juges appelés à prononcer sur la culpabilité d'un accusé ou d'un prévenu aient auparavant pris position sur celle-ci ». Comme jugé en matière criminelle le 14 avril 2021 (pourvoi n° 21-80.865), la cour statue alors au regard des seuls critères de l'article 144 du même code, sans se référer aux charges, déjà appréciées par la condamnation de première instance, et n'a pas à répondre au moyen critiquant le fond. Les deux juges n'ayant pas manifesté d'opinion sur la culpabilité, la demande de renvoi a été rejetée à bon droit.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu en formation restreinte composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Attendu énoncé en termes généraux. La Cour se réfère elle-même à un arrêt rendu en matière criminelle le 14 avril 2021 (pourvoi n° 21-80.865, publié au Bulletin), dont elle étend la solution au prévenu en matière correctionnelle.
L'arrêt transpose au prévenu appelant en matière correctionnelle la solution que la Cour indique avoir retenue en matière criminelle le 14 avril 2021 : le juge qui statue sur la détention d'une personne déjà condamnée en première instance ne se prononce que sur les critères de l'article 144 du code de procédure pénale, sans apprécier les charges. Il peut donc juger ensuite le fond sans manquer d'impartialité, sauf à avoir manifesté une opinion sur la culpabilité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-84.384, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance