Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131

Arrêt Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131

Entrée en vigueur du nouveau régime des réductions de peine

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 26 JUIN 2024, 23-87.131, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe nouveau régime des réductions de peine issu de la loi du 22 décembre 2021 s'applique-t-il à un détenu provisoire incarcéré avant le 1er janvier 2023 mais condamné après ? Non. Le critère est la date de mise sous écrou, détention provisoire comprise : écroué avant le 1er janvier 2023, il reste soumis à l'ancien crédit de réduction de peine.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 28 novembre 2022, une personne poursuivie pour infractions à la législation sur les stupéfiants est placée en détention provisoire dans le cadre d'une comparution à délai différé. Le 16 mars 2023, le tribunal correctionnel la condamne à trois ans d'emprisonnement. Le 7 septembre 2023, le juge de l'application des peines ordonne le retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine.

La procédure

Le condamné fait appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines. Par ordonnance du 5 décembre 2023, la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris confirme le retrait sur le fondement de l'ancien article 721 du code de procédure pénale. La procureure générale près la cour d'appel de Paris forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La procureure générale soutient que l'ordonnance a appliqué à tort l'article 721 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Le condamné ayant été condamné après le 1er janvier 2023, il relevait selon elle, par application combinée de l'article 59 de cette loi et de l'article 13 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, du nouveau régime des réductions de peine. Elle invoque aussi l'article 112-2, 3°, du code pénal.

Le problème de droit

Le nouveau régime des réductions de peine issu de la loi du 22 décembre 2021, applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, s'applique-t-il à une personne placée en détention provisoire avant cette date mais condamnée après ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 rend le nouveau régime applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, et que, selon l'article 724 du code de procédure pénale, sont placées sous écrou les personnes qui exécutent une peine ou sont placées en détention provisoire. Elle en déduit que « le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine ». L'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, qui prévoit l'application du nouveau régime aux personnes écrouées en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, méconnaît ces dispositions transitoires : il ne saurait en être tenu compte, car il modifie le champ d'application de la loi. Le moyen est inopérant en ce qu'il vise l'article 112-3, 3°, du code pénal.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu par une formation de section de la chambre criminelle. Formule de principe sur le champ d'application dans le temps du nouveau régime. Mise à l'écart d'une disposition réglementaire contraire à la loi. Pourvoi du ministère public.

La portée

L'arrêt fixe le critère d'application dans le temps de la réforme des réductions de peine : la date de la mise sous écrou, qu'elle résulte d'une détention provisoire ou de l'exécution d'une peine, et non la date de la condamnation ni celle de l'infraction. Un détenu provisoire incarcéré avant le 1er janvier 2023 reste soumis à l'ancien crédit de réduction de peine, même condamné après cette date. La Cour écarte en outre l'article 13 du décret du 28 septembre 2022 qui prévoyait le contraire, au motif qu'un texte réglementaire ne peut pas modifier le champ d'application fixé par la loi.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-87.131, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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