Télétransmission des feuilles de soins et escroquerie
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une infirmière libérale, victime en 2008 d'un accident de la circulation l'empêchant d'exercer seule, a eu recours à plusieurs infirmières pour la remplacer auprès des patients. Durant l'année 2010, elle a facturé à la caisse primaire d'assurance maladie, au moyen de sa carte professionnelle et par télétransmission des feuilles de soins, les soins et les kilomètres parcourus par ses remplaçantes, comme si elle les avait effectués personnellement. Elle déclarait avoir rétrocédé intégralement les indemnités kilométriques à ses collègues et ne s'être pas enrichie. La caisse a évalué à 67 739 euros les sommes indues et a porté plainte pour escroquerie.
Citée devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, l'infirmière a été relaxée par jugement du 23 novembre 2015. Le ministère public a fait appel. Par arrêt du 28 juin 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déclarée coupable, condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils. Elle a formé un pourvoi.
La demanderesse soutenait qu'un mensonge, même écrit, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse sans fait extérieur, acte matériel, mise en scène ou intervention d'un tiers lui donnant force et crédit, et que l'envoi de feuilles de soins qu'elle avait elle-même établies n'était que l'expression écrite de son mensonge. Elle soutenait aussi que l'intention de tromper n'était pas caractérisée, sa pratique visant seulement à faciliter la gestion de son cabinet sans profit personnel.
La télétransmission à l'assurance maladie de feuilles de soins comportant des mentions mensongères constitue-t-elle une manœuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie, ou un simple mensonge écrit ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que les manœuvres frauduleuses étaient caractérisées par un mensonge corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, la télétransmission des feuilles de soins, « dès lors que la télétransmission des feuilles de soins implique nécessairement le recours à la carte Vitale ou d'assuré social remise par le patient au professionnel de santé ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par une formation de chambre élargie. Le sommaire officiel retient : « Escroquerie - Manœuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Acte extérieur donnant force et crédit au mensonge - Cas ».
L'arrêt applique la règle selon laquelle un mensonge ne devient manœuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, que s'il est accompagné d'un élément extérieur lui donnant force et crédit. Il qualifie comme tel l'usage de la carte Vitale du patient, nécessaire à la télétransmission. La cour d'appel avait en outre jugé que l'absence d'enrichissement et le souci de gestion ne sont que des mobiles et que le préjudice résulte de remises non librement consenties ; la Cour de cassation ne censure pas ces motifs.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.828, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance