Policier substitué au plaignant et loyauté des preuves
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Le 3 juin 2015, une personne a été contactée par un interlocuteur prétendant détenir un enregistrement à caractère sexuel la montrant, et proposant de « s'arranger ». Elle a porté plainte en indiquant qu'elle ne souhaitait ni ne pouvait entrer elle-même en relation avec les détenteurs de l'enregistrement. Le procureur de la République a autorisé la police judiciaire à se substituer au plaignant dans la négociation. Du 20 juin au 12 octobre 2015, un officier de police judiciaire, se présentant sous un pseudonyme comme représentant du plaignant, a eu plusieurs conversations téléphoniques, à son initiative ou à celle de ses interlocuteurs, avec une personne se présentant comme l'intermédiaire des malfaiteurs. Une information a été ouverte le 31 juillet 2015 et les principaux protagonistes ont été interpellés le 13 octobre 2015.
Deux personnes mises en examen le 5 novembre 2015 des chefs d'association de malfaiteurs et de complicité de tentative de chantage ont présenté des requêtes en annulation d'actes de la procédure, invoquant notamment une provocation déloyale à l'infraction, une violation du secret de l'instruction et l'imprécision de la notification des faits lors de la mise en examen. Par un arrêt du 16 décembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes. Les deux mis en examen ont formé des pourvois en cassation, joints par la Cour.
Motifs censurés de la chambre de l'instruction : elle a retenu que la tentative de chantage préexistait à l'intervention du policier, dès l'appel du 3 juin 2015, et constituait une infraction continue tant que les auteurs détenaient la vidéo. Selon elle, l'officier de police judiciaire n'avait pas provoqué l'infraction mais s'était borné à être un interlocuteur à la place du plaignant pour en recueillir la preuve, à la manière d'un négociateur dans une affaire d'enlèvement, ses demandes fermes relevant d'une simple technique de négociation. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'un des mis en examen soutenait aussi qu'une violation du secret de l'instruction concomitante à un acte de procédure porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, et que la notification des faits lors de sa mise en examen, limitée aux qualifications, au lieu et à une période large, était trop imprécise au regard de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 116 du code de procédure pénale. La Cour écarte ces deux moyens : seule peut entraîner l'annulation la violation du secret de l'instruction concomitante à des actes et dont il est résulté un grief, et le juge d'instruction avait fait connaître à l'intéressé les faits, leur date, leur lieu et leur qualification.
Un officier de police judiciaire peut-il, sur instruction du procureur de la République, se substituer sous pseudonyme à la victime d'une tentative de chantage pour mener avec les auteurs présumés des négociations conduisant à leur interpellation, sans porter atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. Elle pose que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ». Elle retient que la chambre de l'instruction a méconnu ces textes et ce principe alors qu'elle avait relevé que l'enquêteur, sur instruction du procureur, s'était substitué au plaignant, avait entretenu plusieurs conversations téléphoniques de juin à octobre 2015, ne s'était identifié que comme représentant du plaignant sous un pseudonyme, et que ces conversations avaient conduit à l'interpellation des mis en cause. Renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre criminelle. Cassation au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale. Attendu de principe formulé en termes généraux. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la loyauté des preuves et la provocation à la commission d'une infraction, et indique l'incompatibilité (« Compatibilité (non) ») avec l'article 6, § 1, de la Convention de l'intervention d'un agent de l'autorité publique se substituant au plaignant dans les négociations avec les mis en cause.
Selon le sommaire officiel, l'intervention d'un agent de l'autorité publique qui se substitue au plaignant dans les négociations avec les auteurs d'une tentative de chantage porte atteinte au principe de loyauté des preuves et n'est pas compatible avec l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt fait du stratagème viciant la recherche des preuves par un agent de la force publique une atteinte au procès équitable, peu important l'autorisation du procureur et l'antériorité alléguée de l'infraction. Il confirme par ailleurs qu'une violation du secret de l'instruction n'entraîne la nullité que si elle est concomitante à des actes de la procédure et a causé un grief.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.313, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance