Testing et preuve déloyale des parties privées
Arrêt de cassation partielle avec renvoi (limitée aux intérêts civils de l'association).
Des membres et sympathisants d'une association de lutte contre le racisme organisent une opération dite de « testing » pour établir d'éventuelles discriminations à l'entrée de discothèques. Ils se répartissent en trois groupes, l'un composé de personnes d'origine maghrébine, les deux autres de personnes d'origine européenne, et se présentent à l'entrée de chaque établissement. Les personnes d'origine maghrébine se voient refuser l'entrée. Les gendarmes, appelés sur place, mènent une enquête.
Le procureur de la République cite devant le tribunal correctionnel l'exploitant des discothèques et leurs portiers pour discrimination dans la fourniture d'un service à raison de l'origine raciale ou ethnique, sur le fondement des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Plusieurs personnes, dont l'association, se constituent partie civile. Le tribunal relaxe les prévenus et déboute les parties civiles. Par arrêt du 5 juin 2001, la cour d'appel de Montpellier confirme ce jugement. L'association, partie civile, forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, substituant ses motifs à ceux des premiers juges, retient que le procédé du « testing » est illicite. Elle estime qu'une association qui se charge elle-même de l'administration de la preuve est tenue aux mêmes obligations de loyauté que les services enquêteurs, et que ce test, réalisé de manière unilatérale avec des adhérents informés de son but, sans intervention d'un officier de police judiciaire ni d'un huissier, n'offre « aucune transparence », ne respecte pas « la loyauté nécessaire dans la recherche des preuves et porte atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable ». Elle relève aussi l'absence de constatation objective corroborant les témoignages et la présence, à l'intérieur, de clients d'origines diverses.
Le juge pénal peut-il écarter un moyen de preuve produit par une partie privée au seul motif qu'il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, mais uniquement en ce qu'il a débouté l'association de ses demandes, au visa de l'article 427 du code de procédure pénale. Elle pose qu'« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ». En jugeant le « testing » illicite pour l'écarter, la cour d'appel a méconnu ce texte et ce principe. Les autres dispositions de l'arrêt, dont la relaxe, sont expressément maintenues.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 427 du code de procédure pénale. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la décision à l'étendue de la libre administration de la preuve et aux pouvoirs des juges face aux preuves obtenues de façon illicite ou déloyale par les parties civiles.
L'arrêt applique le principe de liberté de la preuve en matière pénale aux preuves produites par les parties privées : le juge ne peut pas les écarter pour déloyauté ou illicéité, il doit seulement en apprécier la valeur probante après débat contradictoire. Le « testing » organisé par une association peut donc être produit pour établir une discrimination. L'exigence de loyauté que la cour d'appel avait imposée à l'association, par analogie avec les services enquêteurs, n'est pas retenue pour les parties privées. La cassation étant limitée aux intérêts civils, la relaxe des prévenus reste acquise.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.559, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance