Appel de la seule partie civile aux assises
Arrêt de cassation.
Un accusé a été poursuivi devant la cour d'assises pour des violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises sur son épouse. Statuant sur l'action civile, la cour d'assises de première instance a alloué à dix membres de la famille de la victime des indemnités en réparation de leur préjudice moral, et à une autre partie civile une indemnité en réparation de son préjudice matériel.
Les parties civiles ont seules fait appel de l'arrêt civil. Par arrêt du 24 février 2006, la cour d'assises de l'Ain, statuant en appel, a fixé les indemnités du préjudice moral à un montant cinq fois inférieur à celui accordé en première instance et a ramené à 2 000 euros l'indemnité du préjudice matériel. Les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'assises d'appel, saisie du seul appel des parties civiles contre l'arrêt civil de première instance, a réduit les indemnités qui leur avaient été accordées : elle a divisé par cinq les indemnités réparant le préjudice moral des membres de la famille de la victime et ramené à 2 000 euros l'indemnité réparant le préjudice matériel d'une autre partie civile.
La cour d'assises statuant en appel peut-elle, sur le seul appel de la partie civile, réduire les indemnités qui lui ont été accordées en première instance ?
La Cour de cassation casse l'arrêt civil en toutes ses dispositions, au visa de l'article 380-6, alinéa premier, du code de procédure pénale. Elle rappelle que, « selon ce texte, la cour d'assises statuant en appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile aggraver le sort de celle-ci ». En réduisant les indemnités sur le seul appel des parties civiles, la cour d'assises a méconnu ce texte et ce principe. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 380-6, alinéa premier, du code de procédure pénale. Rappel du principe en termes généraux. Sommaire officiel : « Appel de la seule partie civile. Interdiction d'aggraver son sort. Portée ».
L'arrêt applique à la partie civile, devant la cour d'assises d'appel, l'interdiction d'aggraver le sort de l'appelant unique, posée par l'article 380-6, alinéa premier, du code de procédure pénale. Réduire les indemnités accordées en première instance, sur le seul appel de la partie civile, aggrave son sort et entraîne la cassation.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-82.372, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance