Provocation policière et loyauté de la preuve
Arrêt de cassation partielle avec renvoi (cassation des dispositions concernant le prévenu, premier moyen rejeté).
À la demande de policiers de la brigade des mineurs, un particulier se connecte à un site de rencontre en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il entre en contact avec un homme qui accepte de lui transmettre des images de mineurs à caractère pornographique. Les deux hommes prennent rendez-vous ; grâce aux renseignements fournis par le particulier, les policiers interpellent l'homme sur le lieu de la rencontre. Aucune image illicite n'est trouvée sur lui, mais il reconnaît lors de son audition avoir conservé dans la mémoire de son ordinateur les images transmises.
L'homme est cité directement devant le tribunal correctionnel pour détention, diffusion et transmission en vue de leur diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique. Par arrêt confirmatif du 8 juin 2005, la cour d'appel de Bordeaux constate l'irrégularité des poursuites pour diffusion et transmission, rejette les autres exceptions de nullité et condamne le prévenu, pour détention de ces images, à six mois d'emprisonnement avec sursis. Le prévenu forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel admet que la brigade des mineurs a utilisé un stratagème, par l'intermédiaire du particulier, pour obtenir l'envoi d'images illicites, ce qui rend irrégulières les poursuites pour diffusion et transmission. Elle juge en revanche que le principe de loyauté n'est pas méconnu pour la détention, car l'intervention a seulement permis de constater une infraction déjà commise : le prévenu détenait des photographies depuis l'année 2000. Elle retient que les faits rapportés par le particulier constituaient des indices apparents d'une détention déjà commise justifiant, en application des articles 53 et 78-2 du code de procédure pénale, le contrôle d'identité au lieu du rendez-vous, et que c'est le prévenu lui-même qui a déclaré détenir les images. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le prévenu soutenait que la cour d'appel devait se faire communiquer une procédure d'enquête antérieure visant un tiers, mentionnée en marge d'un procès-verbal, pour contrôler la régularité de la procédure de flagrance. La Cour rejette ce moyen, la procédure de flagrance ayant résulté des seules déclarations du particulier, étrangères à cette première enquête.
Lorsqu'une provocation à la commission d'une infraction, organisée par la police par l'intermédiaire d'un tiers, a déterminé l'ensemble des poursuites, les preuves qui en découlent peuvent-elles fonder une condamnation pour une infraction distincte et antérieure révélée à cette occasion ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en ses dispositions concernant le prévenu, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté des preuves. Elle pose que « porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire ; que la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus ». L'audition au cours de laquelle le prévenu a reconnu détenir les images était consécutive à la provocation qui avait déterminé l'ensemble des poursuites : la cour d'appel ne pouvait donc pas maintenir les poursuites pour détention.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par une formation de section de la chambre criminelle. Visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et du principe de la loyauté des preuves. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel déclare la provocation à l'infraction incompatible avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention.
L'arrêt affirme que la provocation à l'infraction par un agent de l'autorité publique, ou par un tiers agissant à son instigation, viole la loyauté des preuves et le procès équitable, et rend irrecevables les preuves ainsi obtenues. Il étend cette irrecevabilité aux éléments obtenus par voie de conséquence, comme l'aveu recueilli lors d'une audition consécutive à la provocation, même lorsqu'ils portent sur une infraction antérieure au stratagème. La distinction faite par les juges du fond entre l'infraction provoquée et l'infraction préexistante simplement constatée ne permet donc pas de sauver des preuves qui découlent de la provocation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-84.837, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance