Interdiction du territoire : observations préalables du prévenu
Arrêt de cassation partielle avec renvoi, limitée à la peine d'interdiction du territoire.
Le 29 juin 2004, au large du Touquet, des agents des douanes ont visité un voilier à bord duquel se trouvaient le capitaine, un mécanicien de nationalité britannique et un second marin, et y ont découvert plus de dix tonnes de résine de cannabis. Les stupéfiants, chargés au large du Maroc, devaient être livrés aux Pays-Bas. Il a été établi que le voilier était entré dans les eaux territoriales françaises le 27 juin 2004. Le mécanicien devait percevoir une rémunération équivalant à un ou deux ans de salaire.
Le tribunal correctionnel a condamné les prévenus. Par un arrêt du 6 mars 2007, la cour d'appel de Douai, aggravant les peines, a condamné le mécanicien pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées à sept ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une amende douanière et une confiscation. Le prévenu a formé un pourvoi.
La cour d'appel a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, que les premiers juges n'avaient pas ordonnée, en se fondant sur l'extrême gravité des faits, sans qu'il ressorte de son arrêt que le prévenu, présent à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Le prévenu soutenait que, simple membre d'équipage soumis à l'autorité du capitaine, seul maître de la route du navire, il n'avait pas l'intention de pénétrer dans les eaux françaises, de sorte que l'élément intentionnel de l'importation faisait défaut. Il soutenait aussi que l'association de malfaiteurs, formée à l'étranger par des étrangers sans fait matériel en France, échappait à la loi pénale française.
Le juge répressif peut-il prononcer une interdiction du territoire français contre un étranger sans que celui-ci ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des catégories protégées par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ?
La Cour rejette les moyens sur la culpabilité : les motifs de la cour d'appel « établissent que le délit d'association de malfaiteurs reproché au prévenu, de nationalité étrangère et commis à l'étranger, était indivisiblement lié aux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants commis en France par ce dernier », peu important que la destination finale ait été les Pays-Bas, et l'élément intentionnel est caractérisé. En revanche, au visa des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, elle juge que « le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ». Aucune mention de l'arrêt ne l'établissant, la Cour n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision : elle casse la seule peine d'interdiction du territoire et renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. Attendu de principe sur l'office du juge. Le sommaire officiel le classe sous « Interdiction du territoire français - Prononcé - Situation prévue par l'article 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal - Office du juge ».
L'arrêt impose une garantie procédurale avant toute interdiction du territoire : le prévenu doit avoir pu s'expliquer sur son éventuelle appartenance aux catégories protégées des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, et l'arrêt doit le mentionner pour permettre le contrôle de la Cour de cassation. Sur la compétence, il confirme que l'association de malfaiteurs formée à l'étranger par un étranger relève de la loi française lorsqu'elle est indivisiblement liée à une importation de stupéfiants commise en France, même si la France n'était qu'un lieu de passage.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-83.024, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance