Légataire universel et préjudice indirect
Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 mai 2008 (pourvoi n° 06-88.261), publié au Bulletin.
Une femme a institué un légataire universel, puis est décédée le 5 octobre 2001 sans avoir engagé de procédure. Le 17 février 2005, le légataire universel a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour vol, abus de confiance et abus de faiblesse. Il soutenait que la défunte avait été victime de ces délits et qu'ils lui avaient causé un préjudice personnel en diminuant la valeur de son héritage.
À l'issue de l'information, le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du ministère public, a rendu une ordonnance de non-lieu. La partie civile a fait appel. Par un arrêt du 26 octobre 2006, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. La partie civile a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur soutenait d'abord qu'il avait agi en son nom personnel et non comme légataire universel, pour un préjudice qui lui était propre : la diminution de l'actif successoral. La chambre de l'instruction aurait donc dénaturé sa plainte en lui appliquant les conditions de l'action successorale. Il ajoutait que le droit de la victime de demander réparation devant le juge pénal, né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers, qui peuvent l'exercer devant le juge pénal même si l'action publique n'a pas été engagée du vivant de la victime.
Le légataire universel peut-il se constituer partie civile devant le juge pénal pour des infractions commises au préjudice du défunt, en invoquant la diminution de son héritage, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La chambre de l'instruction avait retenu que l'action publique n'ayant été mise en mouvement ni par la victime elle-même ni par le ministère public, le demandeur ne pouvait exercer que devant la juridiction civile le droit à réparation qui lui avait été transmis en sa qualité d'héritier. La Cour juge qu'en statuant ainsi, « et dès lors que le demandeur se réclame d'un préjudice qui ne peut qu'être indirect, les juges ont justifié leur décision ». Le second moyen n'est pas examiné.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa d'un texte de fond ; le visa de l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale concerne la recevabilité du pourvoi de la partie civile. Le sommaire officiel exige une « infraction ayant causé un préjudice direct à la victime » et vise la transmission au légataire universel du « droit à réparation des préjudices subis par le testateur ».
La décision ferme deux portes au légataire universel. Comme héritier, il recueille le droit à réparation du défunt, mais il ne peut l'exercer que devant le juge civil si l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime ni par le parquet. En son nom propre, il ne peut pas non plus agir au pénal en invoquant la baisse de son héritage, car ce préjudice ne peut être qu'indirect.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 06-88.261, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance