Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 28 mai 2008, n° 08-81.403

Arrêt Cass. crim., 28 mai 2008, n° 08-81.403

Peine plancher en récidive et application dans le temps

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 28 MAI 2008, 08-81.403, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa peine minimale de l'article 132-19-1 du code pénal, issue de la loi du 10 août 2007, s'applique-t-elle à un délit commis en récidive après l'entrée en vigueur de cette loi ? Oui. Le juge, qui n'est pas juge de la constitutionnalité des lois, n'a pas à motiver spécialement le prononcé de cette peine minimale.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 2 septembre 2006, un vol a été commis en réunion, avec effraction, au domicile d'une personne âgée ; des examens biologiques ont permis d'en identifier l'auteur. Interpellé le 6 octobre 2007, celui-ci était en possession de 1,3 gramme de résine de cannabis et d'armes de la sixième catégorie ; pendant sa garde à vue, il a outragé un agent de la police nationale. Il se trouvait en état de récidive légale.

La procédure

Poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, vol aggravé et outrage à agent de la force publique, en récidive, le prévenu a été déclaré coupable. Par un arrêt confirmatif du 18 janvier 2008, la cour d'appel de Dijon l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le prévenu contestait d'abord sa culpabilité, en invoquant notamment les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il critiquait ensuite l'application de la peine minimale de l'article 132-19-1 du code pénal, au regard des règles d'application de la loi pénale dans le temps (articles 112-1 et 112-2 du code pénal), et soutenait enfin que la peine d'emprisonnement sans sursis n'était pas motivée comme l'exige l'article 132-24 du code pénal, en invoquant l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le problème de droit

La peine minimale prévue en cas de récidive par l'article 132-19-1 du code pénal, issu de la loi du 10 août 2007, s'applique-t-elle à un délit commis après l'entrée en vigueur de cette loi, et le juge doit-il motiver spécialement son prononcé ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle retient que la déclaration de culpabilité repose sur l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond. Sur les deuxième et troisième moyens réunis, elle juge que, « dès lors que l'infraction à la législation sur les stupéfiants, punie de dix ans d'emprisonnement, a été commise en récidive et après l'entrée en vigueur de la loi susvisée, la cour d'appel, qui n'est pas juge de la constitutionnalité des lois et qui n'était pas tenue de motiver le prononcé d'une telle peine, a fait l'exacte application de l'article 132-19-1 du code pénal ».

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Pas de visa ni d'attendu de principe.

La portée

L'arrêt applique la peine minimale en récidive créée par la loi du 10 août 2007 à un délit commis après son entrée en vigueur, la récidive pouvant reposer sur une condamnation antérieure. Il rappelle que le juge judiciaire n'est pas juge de la constitutionnalité des lois et qu'il n'a pas à motiver spécialement le prononcé de cette peine minimale. Inédit, l'arrêt a une portée limitée.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 08-81.403, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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