Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.123

Arrêt Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.123

Légalité d'un arrêté municipal protégeant les espaces naturels

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 14 MAI 2008, 07-87.123, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn arrêté municipal qui interdit la circulation et le stationnement dans des espaces naturels est-il illégal parce qu'il gêne les propriétaires ? Pas nécessairement. Ces mesures sont légales si elles sont nécessaires ; le juge pénal doit vérifier si l'interdiction est générale et absolue et si des mesures moins restrictives suffiraient.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).

Les faits

Pour protéger les espaces naturels du littoral, notamment le cordon dunaire, du passage incessant des véhicules, le maire d'une commune a, par arrêté du 28 juin 2006, interdit la circulation et le stationnement des véhicules de tout type sur le rivage de la mer et sur des espaces remarquables classés en zones naturelles par le plan local d'urbanisme. L'interdiction ne s'appliquait pas aux voies communales non fermées par barrières, plots ou panneaux, aux parkings publics aménagés, ni aux véhicules de service public ou utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels. Un automobiliste a stationné un véhicule terrestre à moteur en méconnaissance de cet arrêté.

La procédure

L'automobiliste a été poursuivi devant la juridiction de proximité de La Rochelle sur le fondement de l'article R. 411-6 du code de la route. Par jugement du 4 septembre 2007, la juridiction de proximité l'a renvoyé des fins de la poursuite. Le procureur de la République a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La juridiction de proximité a retenu que l'interdiction de circulation et de stationnement de tout véhicule empêchait les propriétaires de parcelles situées dans la zone de s'y rendre autrement qu'à pied et d'y exercer des activités de loisir ou d'entretien nécessitant du matériel. Elle en a déduit que l'arrêté portait au droit de propriété une atteinte disproportionnée au but de protection de l'environnement recherché, et qu'il était donc illégal.

Le problème de droit

Un arrêté municipal qui aggrave les interdictions de circulation et de stationnement des véhicules à moteur dans des espaces naturels est-il illégal du seul fait qu'il restreint l'accès des propriétaires à leurs parcelles, alors qu'il ne constitue pas une interdiction générale et absolue ?

La solution

La Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle qu'en application de ce texte, « les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l'environnement et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection de ces espaces ; que la légalité de ces mesures est subordonnée à leur nécessité ». Elle juge que la juridiction de proximité a méconnu ce texte et ce principe, alors que l'arrêté ne présentait pas le caractère d'une interdiction générale et absolue et qu'il lui incombait au surplus de rechercher si l'objectif de protection du cordon dunaire pouvait être atteint par des mesures moins restrictives.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Arrêté municipal - Légalité - Interdictions de circulation dans les espaces naturels - Aggravation - Condition ».

La portée

L'arrêt précise le contrôle que le juge pénal exerce sur la légalité d'un arrêté municipal servant de fondement aux poursuites. La légalité des mesures de protection des espaces naturels prises par le maire dépend de leur nécessité. Le juge ne peut pas écarter l'arrêté au seul motif qu'il gêne les propriétaires : il doit tenir compte du caractère général et absolu ou non de l'interdiction, et rechercher si des mesures moins restrictives permettraient d'atteindre l'objectif de protection.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87.123, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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