Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.162

Arrêt Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.162

Tentative d'agression sexuelle sans geste sexuel

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 27 MARS 2008, 07-85.162, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minutePeut-on retenir une tentative d'agression sexuelle lorsque l'auteur n'a touché aucune partie du corps à connotation sexuelle ? Oui : la Cour approuve les juges qui, constatant des gestes ne laissant aucun doute sur l'intention et une interruption due aux cris d'une passante, ont caractérisé le délit. Leur appréciation des faits est souveraine.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme a pressé le pas pour rattraper une femme, s'est approché d'elle par derrière, a plaqué sa main sur sa bouche et l'a fait tomber. Il l'a maintenue violemment au sol en promenant la main sur son débardeur, au-dessus des vêtements, et en haut de la hanche, sans toucher la poitrine, le sexe, les fesses ni une autre partie du corps à connotation sexuelle. Il s'est interrompu lorsqu'une passante a crié. Devant les policiers, il a reconnu avoir agi sous l'emprise d'une pulsion « incoercible » et avoir eu envie de la « toucher » sans la violer.

La procédure

Par un arrêt du 8 juin 2007, la cour d'appel de Douai l'a déclaré coupable de tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi.

Les prétentions

Le demandeur soutenait, d'une part, que la tentative d'agression sexuelle suppose que son auteur ait commencé à accomplir un acte de nature sexuelle, ce que la cour d'appel avait elle-même exclu en constatant qu'il n'avait touché aucune partie du corps à connotation sexuelle. Il soutenait, d'autre part, que les cris d'une passante ne suffisaient pas à exclure un désistement volontaire, faute de relever une cause extérieure l'ayant contraint à interrompre son entreprise.

Le problème de droit

Le commencement d'exécution d'une agression sexuelle peut-il être caractérisé par des violences et des gestes révélant sans ambiguïté une intention sexuelle, sans qu'aucune partie du corps à connotation sexuelle ait été touchée ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Les énonciations de l'arrêt attaqué la mettent en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, « sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ». Le moyen « se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ».

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Rejet fondé sur l'appréciation souveraine des juges du fond, sans formule de principe.

La portée

L'arrêt admet qu'une tentative d'agression sexuelle peut être retenue alors que l'auteur n'a touché aucune zone du corps à connotation sexuelle, dès lors que ses gestes et violences ne laissent aucun doute sur son intention et qu'il n'a été interrompu que par une circonstance indépendante de sa volonté, ici les cris d'une passante. La Cour laisse aux juges du fond l'appréciation du commencement d'exécution et de l'absence de désistement volontaire. Inédit, il illustre la règle plus qu'il ne la pose.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-85.162, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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