Requalification et droits de la défense
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Un automobiliste a été cité devant le tribunal correctionnel pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Au cours de la garde à vue, ses droits lui ont été notifiés tardivement.
Le tribunal correctionnel a condamné le prévenu pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 13 septembre 2007, a fait droit à l'exception de nullité tirée de la notification tardive des droits, annulé les procès-verbaux établis pendant la garde à vue, requalifié les faits en conduite en état d'ivresse manifeste et condamné le prévenu à six mois de suspension du permis de conduire. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a estimé qu'au vu du procès-verbal de constatations, dont la validité n'était pas contestable, les éléments de culpabilité étaient suffisants pour requalifier les faits en conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et déclarer le prévenu coupable de ce délit. Elle a prononcé cette requalification sans que le prévenu ait été invité à s'expliquer sur la nouvelle qualification.
Le juge répressif qui restitue aux faits dont il est saisi leur véritable qualification peut-il condamner le prévenu sous cette nouvelle qualification sans l'avoir mis en mesure de se défendre sur celle-ci ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale. Elle pose que « s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ». Or il ne résultait ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de procédure que le prévenu ait été invité à se défendre sous la qualification de conduite en état d'ivresse manifeste.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 388 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification ».
L'arrêt rappelle un principe : le juge pénal a le pouvoir et le devoir de requalifier les faits, mais ce pouvoir est encadré par les droits de la défense et le droit à un procès équitable. La requalification n'est régulière que si le prévenu a pu s'expliquer sur la qualification nouvelle. Le principe est rappelé (« le principe ci-dessus rappelé ») et non créé par l'arrêt.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-86.931, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance