Allongement de la prescription et faits antérieurs
Arrêt de cassation partielle sans renvoi (cassation par voie de retranchement des dispositions pénales).
Un homme a été poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, pour des faits antérieurs au 24 février 1993. À la date des faits, le délai de prescription de l'action publique était de dix ans.
Par jugement contradictoire du 24 février 1993, le tribunal correctionnel l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et à des pénalités douanières. Sur le seul appel du ministère public, la cour d'appel d'Agen a confirmé par un arrêt de défaut du 21 juillet 1993. Le prévenu a formé opposition le 14 avril 2006 ; un premier arrêt, devenu définitif le 19 avril 2006, a annulé l'acte de signification du 15 septembre 1993 et déclaré l'opposition recevable. Par l'arrêt attaqué du 19 octobre 2006, la cour d'appel d'Agen a mis à néant sa décision de 1993, écarté la prescription et condamné le prévenu à six ans d'emprisonnement. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Pour écarter l'exception de prescription, tirée de ce que plus de dix ans s'étaient écoulés entre l'arrêt du 21 juillet 1993 et l'opposition, la cour d'appel a retenu que la loi du 8 février 1995, qui a porté à vingt ans la prescription en matière de trafic de stupéfiants, est une loi de procédure applicable à toutes les infractions non définitivement jugées. Elle a ajouté que l'opposition à une décision de défaut faisait courir un nouveau délai de prescription de l'action publique.
Une loi allongeant le délai de prescription de l'action publique peut-elle s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur lorsqu'elle aggrave le sort de la personne poursuivie, et une loi postérieure peut-elle remettre en cause une prescription déjà acquise ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 112-2, 4° du code pénal, selon lequel, « dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, les lois de prescription ne s'appliquent pas à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsqu'elles ont pour effet d'aggraver le sort de l'intéressé ». Elle juge que ce texte, dans sa rédaction applicable lors de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995, s'opposait à l'allongement du délai de prescription pour les faits antérieurs, et que l'article 72-III de la loi du 9 mars 2004, qui a modifié l'article 112-2, 4°, n'a pas eu d'effet sur la prescription acquise le 22 juillet 2003. La cassation, limitée aux dispositions pénales faute de recours de l'administration des douanes et du prévenu, intervient par voie de retranchement ; la Cour constate la prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à renvoi, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 112-2, 4° du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004. Sommaire officiel : « Application dans le temps - Loi relative à la prescription de l'action publique - Application immédiate - Conditions - Détermination - Portée ». Cassation sans renvoi.
L'arrêt précise l'application dans le temps des lois de prescription. Avant la loi du 9 mars 2004, une loi allongeant la prescription ne s'appliquait pas aux faits antérieurs si elle aggravait le sort de l'intéressé. La modification de l'article 112-2, 4° par la loi du 9 mars 2004 ne peut faire revivre une prescription déjà acquise avant son entrée en vigueur. L'arrêt écarte ainsi la présentation de la loi de prescription comme simple loi de procédure d'application immédiate dans ce cas.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2008, 06-88.299, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance