Divergence de jurisprudence et erreur de droit
Arrêt de cassation totale avec renvoi de la chambre criminelle.
Une salariée, en litige avec son employeur devant le conseil de prud'hommes, photocopie à l'insu de celui-ci des documents comptables appartenant à l'entreprise, qu'elle détenait dans le cadre de son activité, et les produit devant la juridiction prud'homale. Son avocat l'avait assurée de la licéité de son action. L'employeur porte plainte et se constitue partie civile pour vol.
La salariée est poursuivie pour vol. Le tribunal correctionnel la relaxe, déclare recevable la constitution de partie civile et déboute l'employeur de ses demandes. Sur l'appel limité aux dispositions civiles, la cour d'appel de Rouen, par un arrêt du 18 décembre 2002, confirme le rejet des demandes de l'employeur. L'employeur, partie civile, forme un pourvoi.
La cour d'appel avait retenu que, si la chambre criminelle considère de tels agissements comme constitutifs de vol, la chambre sociale reconnaît au salarié le droit de produire en justice, pour sa défense devant le juge prud'homal, les documents de l'entreprise dont il a connaissance dans ses fonctions. Ayant connaissance de ces solutions contradictoires et conseillée par son avocat, la salariée justifiait avoir cru, par une erreur de droit provoquée par l'incertitude juridique et qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement reproduire ces documents, de sorte que l'article 122-3 du Code pénal s'appliquait.
Une divergence de jurisprudence entre chambres de la Cour de cassation peut-elle constituer une erreur sur le droit inévitable au sens de l'article 122-3 du Code pénal ? À quelle condition le salarié qui reproduit des documents de l'entreprise pour sa défense prud'homale échappe-t-il au vol ?
Au visa des articles 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et du principe du respect des droits de la défense, la Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle que la personne poursuivie « doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ». Elle juge que les juges ont fait une fausse application de ce texte, car « l'erreur de droit n'était pas invincible ». Elle ajoute qu'ils n'ont pas donné de base légale à leur décision, faute d'avoir recherché « si les documents dont s'agit étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de la prévenue dans le litige l'opposant à son employeur ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 122-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe du respect des droits de la défense. Le sommaire officiel retient deux points : « Erreur sur le droit, divergence de jurisprudence (non) » et « Vol par salarié, fait justificatif, exercice des droits de la défense, conditions ».
L'arrêt refuse de voir dans une divergence de jurisprudence, même entre chambres de la Cour de cassation et même appuyée par l'avis d'un avocat, une erreur de droit invincible. En même temps, il admet que l'exercice des droits de la défense peut justifier l'appréhension par un salarié de documents de l'entreprise, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à sa défense dans le litige avec son employeur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-80.254, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance