Tourisme sexuel et loi pénale française
Arrêt d'irrecevabilité du second pourvoi et de cassation partielle sans renvoi du premier, limitée à la peine d'emprisonnement.
Lors d'une perquisition au domicile d'un homme de nationalité française, en février 1998, des vidéogrammes pornographiques ont été découverts, enregistrés notamment en Thaïlande, où il était filmé ayant des relations sexuelles avec des mineures de moins de quinze ans, recrutées moyennant rémunération entre 1995 et 1996. Il avait conclu avec une société tierce un contrat d'exclusivité pour la distribution de ses vidéogrammes. Une information a été ouverte et il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles aggravées et enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique en vue de leur diffusion.
Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable. Par un arrêt du 20 décembre 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné une confiscation. Le prévenu a formé un pourvoi le 20 décembre 2002, puis un second le 23 décembre 2002.
La cour d'appel a condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans avec versement d'une rémunération, en application de l'article 227-26 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mars 2002, sans tenir compte de cette loi qui ramenait la peine maximale encourue à sept ans. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Le prévenu soutenait que des conclusions déposées n'avaient pas reçu de réponse et que l'arrêt ne relatait pas l'audition d'un témoin ; que l'enregistrement des images, réalisé en Thaïlande, ne pouvait être poursuivi en France sans réunir les conditions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, et que l'intention de diffusion n'était pas établie ; que les articles 227-25 et 227-26 du code pénal ne définissaient pas l'élément matériel du délit, en violation du principe de légalité ; enfin que l'abrogation de l'article 227-26, 4°, par la loi du 4 mars 2002 privait de fondement les poursuites, et que l'âge des victimes n'était pas établi.
Une loi nouvelle qui abroge une incrimination pour la reprendre sous une autre forme avec une peine maximale moins élevée s'applique-t-elle aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ? Accessoirement, à quelles conditions la loi pénale française s'applique-t-elle à des infractions sexuelles commises à l'étranger par un Français ?
La Cour déclare irrecevable le pourvoi du 23 décembre 2002, le demandeur ayant épuisé son droit de se pourvoir. Elle rejette les griefs sur la compétence : selon l'article 693 du code de procédure pénale, devenu l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal, « il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de la loi française, qu'un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire », ce qui est le cas lorsque des actes ont été effectués en France en vue de la diffusion des cassettes ; l'article 227-26, alinéa 6, issu de la loi du 1er février 1994, rendait la loi française applicable aux atteintes sexuelles rémunérées commises à l'étranger par dérogation aux articles 113-6 et 113-8, et ces dispositions, abrogées par la loi du 4 mars 2002, sont reprises aux articles 225-12-1 à 225-12-3 du code pénal. Les articles 227-25 et 227-26 sont suffisamment précis. En revanche, au visa des articles 225-12-1 à 225-12-3 et 112-1 du code pénal, la Cour énonce que « les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La peine maximale étant désormais de sept ans, elle casse sans renvoi la peine de dix ans et la ramène à sept ans.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 225-12-1, 225-12-2, 225-12-3 et 112-1 du code pénal. Attendu de principe sur la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le sommaire officiel compte quatre titres : mentions de l'arrêt, application dans l'espace, légalité des articles 227-25 et 227-26, application dans le temps de la loi du 4 mars 2002.
L'arrêt applique la rétroactivité de la loi pénale plus douce à une incrimination abrogée puis reprise par la même loi sous un autre article : l'abrogation formelle ne fait pas disparaître la répression, mais la peine plus douce du nouveau texte s'impose aux faits non définitivement jugés. Il confirme que l'infraction est réputée commise en France dès qu'un de ses faits constitutifs, comme des actes préparant la diffusion d'images, y a eu lieu. Il rappelle enfin que, pour les atteintes sexuelles rémunérées sur mineurs commises à l'étranger, la loi française s'applique sans exigence de réciprocité d'incrimination ni de plainte préalable.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance