Complicité par l'intermédiaire d'un complice
Arrêt de rejet (chambre criminelle).
Un employé d'une compagnie d'assurance a imputé des déclarations de sinistres imaginaires sur des dossiers dont le contrat venait d'être résilié, ce qui donnait lieu à l'émission de chèques tirés sur la compagnie. Des tiers recrutés par un intermédiaire encaissaient ces chèques sur leur compte bancaire, puis en restituaient le montant en espèces, moyennant rétribution. Le prévenu, démarché par cet intermédiaire, a encaissé lui-même un chèque et recruté d'autres personnes disposées à en faire autant. Il recueillait auprès d'elles les sommes encaissées pour les remettre à l'intermédiaire. Il ne connaissait pas l'employé auteur des escroqueries.
Le prévenu a été poursuivi pour complicité d'escroquerie. Le jugement de première instance l'a déclaré coupable. Par un arrêt du 23 février 2004, la cour d'appel de Paris, confirmant ce jugement, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une confiscation et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait, d'une part, que la complicité de complicité n'est pas punissable : il n'avait été démarché que par un complice de l'auteur, sans connaître celui-ci, et n'avait donc aidé que le complice, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 121-7 du Code pénal. D'autre part, il reprochait aux juges de ne pas avoir motivé la peine d'emprisonnement avec sursis au regard des circonstances de l'infraction et de sa personnalité.
La personne qui apporte en connaissance de cause son aide à l'auteur d'une infraction par l'intermédiaire d'un autre complice, sans être en relation directe avec l'auteur, est-elle punissable comme complice ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Sur la première branche, elle juge que « l'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur de l'escroquerie, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal ». Sur la seconde branche, elle rappelle que « hormis le cas où ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites fixées par la loi ».
Arrêt publié au Bulletin. Formules de portée générale sur la complicité par intermédiaire et sur la motivation de la peine. Sommaire officiel : « Complicité, éléments constitutifs, élément légal, aide ou assistance, intermédiaire ». Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt écarte l'argument tiré de l'impunité de la « complicité de complicité » lorsque l'aide parvient, en définitive, à l'auteur principal : la complicité indirecte, par l'intermédiaire d'un autre complice, est punissable dès lors que l'aide est apportée en connaissance de cause. La publication au Bulletin et la formule générale en font une solution de principe sur l'élément matériel de la complicité. Il précise aussi que seule la peine d'emprisonnement sans sursis appelle une motivation spéciale.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 04-81.684, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance