Bande organisée, circonstance aggravante réelle
Arrêt de rejet (chambre criminelle) pour un demandeur ; déchéance des pourvois des trois autres, faute de moyen produit.
Environ deux tonnes de cocaïne ont été importées à bord d'un navire. L'un des membres de l'équipage a, en connaissance de cause, joué un rôle actif lors du transbordement des ballots de drogue, de leur camouflage puis de leur largage à la mer pour les soustraire aux recherches de la marine française. Le juge d'instruction n'avait retenu la circonstance de bande organisée que contre quatre accusés sur onze.
Par un arrêt du 3 juin 2004, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a renvoyé quatre personnes devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine spécialement composée : deux pour organisation ou direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et importation de stupéfiants en bande organisée, une pour importation en bande organisée, et le marin pour complicité d'importation de stupéfiants en bande organisée. Les quatre ont formé un pourvoi ; seul le marin a produit un mémoire.
Le marin soutenait que la bande organisée, à la différence de la réunion, ne constitue pas une circonstance aggravante réelle, de sorte qu'il ne pouvait être renvoyé de ce chef sans une motivation spécifique démontrant sa préméditation de participer à un trafic organisé de stupéfiants.
La circonstance aggravante de bande organisée, retenue pour une importation de stupéfiants, s'applique-t-elle au complice sans qu'il soit nécessaire d'établir sa propre préméditation de participer à un trafic organisé ?
La chambre criminelle déclare trois demandeurs déchus de leurs pourvois et rejette celui du marin. Elle approuve la chambre de l'instruction qui a énoncé que la bande organisée « s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des coauteurs et complices », et qui a ainsi caractérisé, au regard des articles 121-6, 121-7, 132-71 et 222-36 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles l'intéressé se serait rendu coupable du crime de complicité d'importation de stupéfiants en bande organisée.
Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : « Stupéfiants, trafic, circonstance aggravante, bande organisée, circonstance aggravante réelle, application à l'ensemble des coauteurs et complices ». La règle est exprimée par reprise approbative des motifs de la chambre de l'instruction. Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt qualifie la bande organisée de circonstance aggravante réelle, et non personnelle, en matière d'importation de stupéfiants : elle tient aux conditions de commission de l'infraction et s'étend à tous les coauteurs et complices. Le complice n'a donc pas à avoir personnellement prémédité sa participation à une organisation. La publication au Bulletin et le sommaire officiel en font une solution de principe.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-84.143, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance