Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 8 janvier 2003, n° 01-88.065

Arrêt Cass. crim., 8 janvier 2003, n° 01-88.065

Complicité malgré la relaxe de l'auteur principal

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 8 JANVIER 2003, 01-88.065, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe complice peut-il être condamné lorsque l'auteur principal est relaxé faute d'intention coupable ? Oui : dès lors que l'existence d'un fait principal punissable est souverainement constatée, la relaxe de l'auteur n'exclut pas la culpabilité du complice. La complicité suppose un fait principal punissable, pas un auteur condamné.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Un conducteur exporte vers la Grande-Bretagne de la cocaïne dissimulée dans la roue de secours de son véhicule, les 24 septembre et 20 octobre 1998. Un intermédiaire l'a mis en rapport avec le fournisseur des stupéfiants, a perçu une commission, l'a rassuré lorsqu'il a eu un doute et a donné des instructions sur les modalités de la livraison. L'intermédiaire avait une parfaite connaissance de la nature des substances transportées.

La procédure

Le conducteur est poursuivi pour exportation, détention et transport de stupéfiants, l'intermédiaire pour complicité de ces délits. La cour d'appel relaxe le conducteur pour défaut d'intention coupable et condamne l'intermédiaire comme complice pour les faits des 24 septembre et 20 octobre 1998, en le relaxant pour ceux du 20 novembre 1998. La date de l'arrêt d'appel n'est pas précisée dans la décision. L'intermédiaire forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait qu'il n'existe pas de complicité sans infraction principale punissable, de sorte qu'il ne pouvait être condamné comme complice d'un auteur relaxé faute d'élément intentionnel. Il ajoutait que la cour d'appel l'aurait en réalité condamné comme auteur principal sans l'avoir invité à s'expliquer sur cette requalification.

Le problème de droit

Le complice peut-il être condamné lorsque l'auteur matériel de l'infraction principale est relaxé faute d'intention coupable ?

La solution

Rejet : « dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe en faveur [de l'auteur] n'exclut pas la culpabilité d'un complice ». Le grief tiré d'une requalification est inopérant, l'intermédiaire ayant été condamné comme complice.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule générale sur la relaxe de l'auteur et la culpabilité du complice. Le sommaire officiel fourni se lit : « COMPLICITE - Eléments constitutifs - Fait principal punissable - Auteur principal relaxé - Condamnation du complice - Possibilité (non) » ; cette dernière mention ne correspond pas à la solution de l'arrêt, qui admet la condamnation du complice.

La portée

L'arrêt confirme que la complicité est rattachée à un fait principal punissable, et non à la condamnation de son auteur : l'absence d'intention de l'auteur matériel, qui conduit à sa relaxe, ne fait pas disparaître le caractère punissable du fait objectif, de sorte que le complice informé reste punissable.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2003, 01-88.065, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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