Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544

Arrêt Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544

Emploi fictif et prescription par paiement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2003, 02-83.544, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand se consomme l'abus de biens sociaux résultant du paiement de salaires pour un emploi fictif ? À chaque paiement indu, et non à la seule signature du contrat de travail : la prescription court donc séparément pour chaque versement. L'intérêt personnel des dirigeants peut aussi résulter du lien entre ces salaires et un concours financier reçu du bénéficiaire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule [...] mais en ses seules dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.

Les faits

Les deux dirigeants d'une société ont engagé, par contrats de travail du 10 novembre 1986, un conseiller général et une secrétaire, qui ont perçu des salaires jusqu'en décembre 1991 sans fournir de prestation de travail. La signature des contrats a coïncidé avec la souscription par le conseiller général d'emprunts, à hauteur de 600 000 francs, pour participer à l'augmentation de capital d'une société holding utilisée pour acquérir des actions de la société employeur, la durée de remboursement correspondant à celle de ses fonctions. Les salaires figuraient dans les comptes sociaux et donnaient lieu au paiement de cotisations sociales. Les faits ont été dénoncés au procureur de la République en décembre 1993, qui a prescrit une enquête préliminaire le 10 décembre 1993.

La procédure

Les dirigeants ont été poursuivis pour abus de biens sociaux et complicité, les bénéficiaires pour recel. Après un premier arrêt de cassation, la cour d'appel de Besançon, statuant sur renvoi par arrêt du 14 mars 2002, a relaxé les prévenus. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi.

Les prétentions

La cour d'appel a déclaré prescrits les faits antérieurs au 10 décembre 1990, faute de dissimulation des salaires. Elle a aussi étendu la prescription aux faits postérieurs en jugeant que l'abus de biens sociaux était une infraction instantanée constituée en tous ses éléments le jour de la conclusion des contrats de travail, et non réitérée à chaque perception indue de salaires. Enfin, tout en relevant la coïncidence entre les contrats et les emprunts souscrits par le conseiller général, et que le contrat pouvait être compris comme la contrepartie de son apport en capital, elle a jugé que l'intérêt personnel des dirigeants n'était pas déterminé, de sorte que les délits n'étaient pas constitués.

Le problème de droit

L'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est-il consommé dès la conclusion du contrat de travail ou lors de chaque paiement indu ?

La solution

La chambre criminelle casse partiellement l'arrêt. Au visa des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 242-6 du Code de commerce, elle pose que « le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu ». Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale, elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations sur le lien entre le concours financier apporté aux dirigeants et les rémunérations versées. Elle approuve en revanche la prescription des faits antérieurs au 10 décembre 1990, la prescription courant, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels et les salaires n'ayant jamais été dissimulés.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale et de l'article L. 242-6 du Code de commerce. Attendu de principe sur le caractère instantané du délit, consommé à chaque paiement. Le sommaire officiel retient : « Versement de salaires rémunérant un emploi fictif - Infraction consommée lors de chaque paiement indu ».

La portée

L'arrêt précise que, pour un emploi fictif, l'abus de biens sociaux est une infraction instantanée qui se renouvelle à chaque versement indu, de sorte que la prescription court séparément pour chaque paiement. Il confirme que, sauf dissimulation, le point de départ est la présentation des comptes annuels, et qu'une dépense inscrite dans les comptes et soumise à cotisations sociales n'est pas dissimulée. Il admet enfin que l'intérêt personnel des dirigeants peut résulter de la contrepartie d'un concours financier reçu.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2003, 02-83.544, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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