Vol de documents et droits de la défense
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004, n° 03-85.521).
Une comptable salariée d'une société a été progressivement privée de ses attributions puis licenciée pour motif économique, licenciement qu'elle a contesté devant le conseil de prud'hommes. Pour sa défense, elle a produit deux bulletins de paie erronés destinés à être détruits et des photocopies de divers documents de l'entreprise auxquels elle avait régulièrement accès dans ses fonctions, réalisées sur la photocopieuse de l'employeur. Elle a par ailleurs détruit, à son départ, un cahier de brouillons qu'elle tenait pour les calculs de TVA, document non obligatoire et non officiel. Elle a été poursuivie pour vol de ce cahier, des bulletins de paie et des photocopies.
Les premiers juges ont relaxé la prévenue. La cour d'appel de Nancy, par arrêt du 14 novembre 2002, a confirmé la relaxe et a prononcé sur les intérêts civils. La société employeur, partie civile, a formé un pourvoi en cassation.
La société soutenait d'abord que toute appropriation de documents établis pour le seul compte de l'employeur, à son insu et contre son gré, caractérise la soustraction frauduleuse, quelle que soit l'utilité de la chose, de sorte que le cahier de TVA, même non officiel, pouvait être volé. Elle soutenait ensuite que toute appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire caractérise le vol quels que soient le mobile et l'usage du bien, l'appréhension de documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction suffisant, de sorte que la défense des droits de la salariée en justice ne pouvait exclure l'infraction.
Le salarié qui appréhende ou reproduit, sans l'autorisation de son employeur, des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance dans ses fonctions, pour les produire dans un litige l'opposant à cet employeur, commet-il un vol ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le cahier, la cour d'appel a justifié sa décision en retenant qu'il s'agissait d'un instrument de travail personnel de la salariée et non d'un document de l'entreprise. Sur les autres documents, la cour d'appel a justifié la relaxe dès lors qu'il se déduit de ses motifs que « les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier ».
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient : « Vol, vol par salarié, fait justificatif, exercice des droits de la défense, conditions, détermination ». La formule sur les documents « strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense » dégage les conditions de ce fait justificatif.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt consacre un fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense en matière de vol par salarié et en détermine les conditions : documents de l'entreprise connus à l'occasion des fonctions, appréhendés ou reproduits sans autorisation, strictement nécessaires à la défense dans un litige avec l'employeur. L'arrêt distingue aussi le document personnel du salarié, qui n'est pas la chose d'autrui et ne peut être volé.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-85.521, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance