Intérêt moral dans la prise illégale d'intérêts
Arrêt de rejet.
Par délibération du 20 janvier 2005, le conseil municipal d'une commune a autorisé le maire à attribuer selon la procédure adaptée le marché de dragage de l'avant-port. Le 18 mars 2005, le maire a signé l'acte d'engagement avec l'entreprise attributaire pour 187 680 euros HT, représentant 12 000 m3. Le 9 mai 2005, en exécution d'un constat signé par le maire à la demande d'un conseiller municipal, dont le frère venait d'acquérir un bateau à fort tirant d'eau, l'entreprise a réalisé de nuit, sans les autorisations nécessaires, des travaux non compris dans le marché pour supprimer un dépôt de sédiments dans le port et permettre à ce navire d'y accéder. Le maire a signé ce constat alors que le directeur du port et l'élu avaient refusé de le faire, et a rayé la mention « travaux hors marché ». Le volume total dragué a atteint 16 022 m3. Le 24 mai 2005, le maire a approuvé un avenant portant le marché à 210 524,96 euros HT, puis l'a annulé le même jour sur intervention du préfet rappelant l'obligation de consulter préalablement la commission d'appel d'offres.
Le maire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour favoritisme et prise illégale d'intérêts. Le tribunal ne l'a pas déclaré coupable de ces chefs (le jugement est infirmé en appel). Par arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel de Montpellier l'a déclaré coupable des deux délits et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille. Le maire a formé un pourvoi en cassation.
Sur le favoritisme, le maire soutenait notamment que la cour d'appel avait statué hors de sa saisine, que les travaux supplémentaires, réalisés gratuitement à titre de geste commercial, ne relevaient pas d'un marché public ni d'un avenant, que le montant final restait sous le seuil des procédures formalisées, qu'un avenant ne bouleversant pas l'économie du contrat n'est pas soumis à mise en concurrence, et que son intention frauduleuse n'était pas caractérisée. Sur la prise illégale d'intérêts, il faisait valoir que la seule qualité d'élu municipal du bénéficiaire ne caractérisait pas son propre intérêt personnel, que l'intérêt doit être distinct de l'intérêt général, et que des travaux sur le domaine public profitent par nature à tous les usagers.
Le fait pour un maire d'ordonner sciemment, hors marché et hors de toute procédure légale, des travaux destinés à favoriser un conseiller municipal caractérise-t-il la prise d'un intérêt au sens du délit de prise illégale d'intérêts ?
La Cour rejette le pourvoi. Sur le favoritisme, elle juge que les travaux supplémentaires devaient faire l'objet d'un avenant approuvé par l'assemblée délibérante après avis de la commission d'appel d'offres, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 alors applicable, « disposition de nature à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, au sens de l'article 432-14 du code pénal, en ce qu'elle permet à la commission d'appel d'offres d'apprécier la légalité d'un avenant au regard de l'économie du marché et de son objet ». Sur la prise illégale d'intérêts, elle approuve la cour d'appel « qui a souverainement constaté la prise d'un intérêt moral par la prévenue, nécessairement distinct de l'intérêt général », en retenant qu'en ordonnant ces travaux à la demande de l'élu, en connaissance de cause, le maire a sciemment favorisé ce dernier.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient, pour la prise illégale d'intérêts, la prise d'un intérêt moral constituée par la volonté de favoriser un élu municipal, et rappelle que l'intérêt peut être matériel ou moral, direct ou indirect. Pas de visa ni d'attendu de principe : rejet fondé sur l'appréciation souveraine des juges du fond.
L'arrêt confirme une conception large de l'intérêt dans le délit de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal) : un intérêt moral suffit, et il peut consister dans la seule volonté de favoriser un tiers, ici un élu municipal, sans profit matériel pour l'auteur. La Cour précise que cet intérêt moral est « nécessairement distinct de l'intérêt général », ce qui écarte l'argument tiré de ce que les travaux profitaient à tous les usagers. En matière de favoritisme, il admet que la règle imposant l'avis de la commission d'appel d'offres sur un avenant est une disposition garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-87.498, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance