Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199

Arrêt Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199

Empoisonnement et intention de donner la mort

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2003, 02-85.199, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa conscience de distribuer des produits mortels suffit-elle à caractériser l'empoisonnement ? Non : ce crime suppose l'intention de donner la mort, élément moral commun aux atteintes volontaires à la vie. Faute d'auteur principal punissable, la complicité tombe, et l'homicide involontaire exige un lien de causalité certain entre la faute et le dommage.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (certains pourvois déclarés irrecevables, requêtes en récusation déclarées sans objet).

Les faits

À partir de 1983, la transmission du virus du sida par voie sanguine est mise en évidence. Les centres de transfusion continuent pourtant à collecter le sang sans sélection suffisante des donneurs. Le centre national de transfusion sanguine, ayant tardé à chauffer les produits destinés aux hémophiles, détient au début de 1985 des stocks presque entièrement contaminés ; le 29 mai 1985, son directeur général fait décider, en connaissance du risque, la poursuite de leur distribution jusqu'à épuisement. Les autorités publiques retardent par ailleurs le dépistage obligatoire des donneurs pour favoriser un test français, ce dépistage n'étant imposé qu'à compter du 1er août 1985. Après une première condamnation de certains responsables pour tromperie, des personnes contaminées ou leurs ayants droit portent plainte avec constitution de partie civile pour empoisonnement, complicité d'empoisonnement et non-assistance à personne en danger.

La procédure

Le juge d'instruction a rendu le 20 mai 1999 une ordonnance de transmission des pièces au procureur général, estimant les faits susceptibles d'une qualification criminelle. Après cassation d'un premier arrêt de la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, a dit, par un arrêt du 4 juillet 2002, n'y avoir lieu à suivre contre quiconque. Le procureur général et de nombreuses parties civiles ont formé des pourvois en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient que la décision du directeur général du centre national de transfusion de poursuivre la distribution des lots contaminés, en connaissance de leur caractère mortifère, consommait le crime d'empoisonnement, les médecins prescripteurs n'étant que des instruments passifs, et que d'autres responsables devaient être poursuivis comme complices. Ils contestaient l'application de l'état de nécessité aux médecins prescripteurs. Ils reprochaient aussi à la chambre de l'instruction d'avoir écarté les homicides et blessures involontaires faute de lien de causalité, sans s'expliquer suffisamment, notamment sur la surcontamination de patients déjà infectés, et de n'avoir pas recherché si d'autres infractions, dont la non-assistance à personne en danger, étaient constituées.

Le problème de droit

Le crime d'empoisonnement peut-il être caractérisé à l'encontre de celui qui administre ou fait administrer des substances qu'il sait mortifères, sans avoir l'intention de donner la mort ?

La solution

La chambre criminelle rejette les pourvois. Elle approuve le non-lieu du chef d'empoisonnement et de complicité, au motif que « le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne ». Pour les homicides et blessures involontaires, elle juge justifié le non-lieu prononcé dans l'incertitude sur l'existence d'un lien de causalité entre les fautes reprochées et le dommage, les contaminations étant pour la plupart antérieures aux faits reprochés et le caractère aggravant de la surcontamination n'étant pas établi. Pour la non-assistance à personne en danger, elle relève que les intéressés n'avaient pu avoir conscience, en raison des incertitudes médicales, d'un péril d'une imminente gravité qu'ils auraient pu écarter par leur intervention immédiate. Les moyens sont inopérants en ce qu'ils portent sur l'état de nécessité.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle dans une formation très élargie. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur l'élément moral de l'empoisonnement. Le sommaire officiel retient trois points : l'intention de donner la mort comme élément intentionnel de l'empoisonnement, le lien de causalité entre la faute et le dommage pour l'homicide et les blessures involontaires, et la connaissance de la gravité du péril pour l'omission de porter secours.

La portée

L'arrêt aligne l'élément moral de l'empoisonnement sur celui des autres crimes d'atteinte volontaire à la vie : l'intention de donner la mort est exigée, la seule connaissance du caractère mortifère des produits ne suffit pas. Il en résulte que, faute d'auteur principal punissable, la complicité d'empoisonnement ne peut être retenue. L'arrêt rappelle aussi que l'homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, et que la non-assistance à personne en danger exige la conscience d'un péril imminent. Il rend inutile, pour trancher, le débat sur l'état de nécessité des médecins prescripteurs.

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Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 02-85.199, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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