Limites du fait justificatif des droits de la défense
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011, n° 10-87.671).
Un directeur salarié d'une société a démissionné en septembre 2005 pour rejoindre une société concurrente directe. Il a quitté son employeur en emportant les dossiers « cotation » des années 2000 à 2005, qui pouvaient constituer un fichier client et présentaient un intérêt commercial pour le concurrent. Il affirmait que ces documents devaient lui permettre de se prémunir contre une action prud'homale, mais selon ses propres déclarations, un seul classeur était destiné à cette éventualité. L'ancien employeur a porté plainte avec constitution de partie civile pour soustraction frauduleuse de documents.
Le salarié, renvoyé pour vol devant le tribunal correctionnel, a été relaxé. Sur appel de la partie civile et du ministère public, la cour d'appel de Rennes, par arrêt infirmatif du 12 octobre 2010, l'a déclaré coupable de vol, condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur soutenait qu'un salarié ne peut être déclaré coupable de vol de documents de l'employeur connus dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal, et que les documents emportés étaient en rapport direct avec un litige portant sur des faits de concurrence déloyale. Il ajoutait que le fait justificatif s'applique aux originaux comme aux reproductions, de sorte que la cour d'appel ne pouvait l'écarter au motif qu'il aurait pu se contenter de photographier le classeur.
Le salarié qui emporte des documents de son employeur en nombre bien supérieur à ceux destinés à sa défense dans un litige prud'homal peut-il invoquer le fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que « les dossiers "cotation" n'ont pas été emportés par le prévenu pour assurer sa défense dans un dossier prud'homal », de sorte que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, matériels et intentionnel, le délit de vol et justifié l'indemnisation de la partie civile. Elle qualifie d'inopérant le motif selon lequel le salarié aurait pu photographier le classeur plutôt que de l'emporter en original.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formation restreinte prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Le sommaire officiel retient : « Vol, vol par salarié, fait justificatif, exercice des droits de la défense, conditions, détermination ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt détermine les conditions du fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense en matière de vol par salarié. Il en marque la limite : le fait justificatif ne couvre pas des documents emportés en nombre bien supérieur à ceux qui servent à la défense, ni des documents pris pour un autre but que la défense dans le litige prud'homal. En jugeant inopérant le motif tiré de la possibilité de photographier, la Cour indique que la distinction entre original et copie n'est pas le critère retenu.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-87.671, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance