Préjudice par ricochet et non-assistance
Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-83.191), en formation restreinte, publié au Bulletin.
Une nuit d'août 1999, un jeune homme a été poursuivi puis frappé à terre, à coups de poing et de pied, par un groupe de plusieurs personnes, et il est mort de cette agression. Un jeune homme présent sur les lieux, qui avait été lui-même blessé la veille lors d'une bagarre avec le groupe de la victime, n'est pas intervenu pour faire cesser les coups. Il a ensuite quitté les lieux sans porter secours à la victime restée au sol. Les auteurs des violences mortelles sont demeurés inconnus.
Le témoin a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de non-empêchement d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle et de non-assistance à personne en péril, et déclaré coupable. Par un arrêt du 21 février 2013, la cour d'appel de Lyon l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et, réformant le jugement sur les intérêts civils, l'a condamné solidairement à indemniser le préjudice moral et d'affection des parents, frères et soeurs de la victime. Le prévenu et les parties civiles ont formé des pourvois.
Le prévenu soutenait que la cour d'appel n'avait pas caractérisé le caractère volontaire de ses abstentions et n'avait pas répondu à ses conclusions selon lesquelles un accompagnateur présent avait pu lui donner la conviction qu'une assistance allait être portée. Sur l'action civile, il faisait valoir que la victime de violences était seule victime directe de son abstention, de sorte que le préjudice des proches ne pouvait être qu'indirect, et que les préjudices issus d'infractions distinctes devaient être évalués distinctement. Les parties civiles n'ont produit aucun moyen.
Les proches d'une victime de violences mortelles peuvent-ils obtenir, contre la personne condamnée pour non-empêchement de délit et non-assistance à personne en péril, réparation de leur propre préjudice ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge d'abord que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, matériels et intentionnel, les deux délits, les moyens remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond. Sur l'action civile, elle approuve la cour d'appel d'avoir, « à bon droit, écarté les demandes relatives aux préjudices résultant des violences mortelles commises par des auteurs demeurés inconnus ». Elle pose que « les ayants droit de la victime directe de violences sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré coupable ».
Arrêt publié au Bulletin, bien que rendu en formation restreinte. Attendu de principe sur l'indemnisation des préjudices par ricochet. Le sommaire officiel retient le préjudice des ayants droit de la victime directe de violences mortelles, son indemnisation et ses « limites ».
L'arrêt admet l'action civile des proches contre l'auteur d'une abstention punissable, mais en fixe la limite : seul le préjudice personnellement causé par le non-empêchement et la non-assistance est réparable, à l'exclusion de celui qui résulte des violences mortelles commises par d'autres. L'article 223-6 du code pénal fourni est la version actuelle : il comporte un troisième alinéa aggravant les peines lorsque la victime est un mineur de quinze ans, et rien dans les sources ne permet de dire que cette rédaction était celle applicable aux faits de 1999.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 13-83.191, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Code pénal art. 223-6 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 2 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 618-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance