Homicide involontaire de l'enfant né vivant
Arrêt de rejet.
Le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant une conductrice, qui avait commis un défaut de maîtrise de son véhicule. Après une césarienne, elle a donné naissance le même jour à 16 h 39 à un garçon, qui est décédé à 17 h 39 des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc.
Le tribunal a déclaré la conductrice coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et dix-huit mois de suspension du permis de conduire. Par un arrêt du 30 janvier 2003, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement et statué sur les intérêts civils. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi en cassation.
Le procureur général soutenait, par un moyen unique, que l'arrêt avait violé l'article 221-6 du Code pénal en retenant l'homicide involontaire sur la personne de l'enfant. Le détail de l'argumentation n'est pas précisé dans la décision.
Le délit d'homicide involontaire est-il constitué lorsqu'un enfant, né vivant, décède peu après sa naissance des suites de lésions subies alors qu'il était encore dans le ventre de sa mère ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'homicide involontaire, a retenu qu'elle avait, par un défaut de maîtrise de son véhicule, causé la mort de l'enfant « qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc ». En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Pas d'attendu de principe : la Cour approuve les motifs de la cour d'appel. Le sommaire officiel retient : « Victime - Enfant né vivant mais décédé des suites de lésions subies in utero ».
L'arrêt admet que l'enfant né vivant puis décédé des suites de lésions subies in utero peut être victime d'un homicide involontaire au sens de l'article 221-6 du Code pénal. Ce qui compte est la naissance vivante de l'enfant et le lien entre sa mort et le choc.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.344, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance