Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 2 juillet 1998, n° 98-80.529

Arrêt Cass. crim., 2 juillet 1998, n° 98-80.529

Transmission du VIH et intention d'empoisonner

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUILLET 1998, 98-80.529, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa connaissance du caractère mortel de la substance transmise suffit-elle à caractériser l'intention d'empoisonner ? Non. La seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide exigée pour le crime d'empoisonnement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Une femme a noué une relation sentimentale avec un homme et accepté d'avoir des rapports sexuels protégés. À la demande de son partenaire, elle s'est soumise à un examen sanguin démontrant qu'elle était indemne du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Le partenaire a refusé de faire de même en lui certifiant qu'il n'était pas séropositif, alors qu'il était soigné pour cette maladie depuis plusieurs années. Ils ont alors eu des rapports sexuels non protégés, à la suite desquels un nouvel examen a révélé que la femme était atteinte du virus.

La procédure

Par un arrêt du 17 décembre 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé le partenaire devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation d'empoisonnement. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La chambre d'accusation avait retenu que l'intéressé, connaissant le mode de transmission du VIH, virus d'une maladie mortelle, avait délibérément contaminé sa partenaire. Elle avait énoncé, d'une part, que l'intention d'empoisonner se caractérise par le fait de vouloir transmettre des substances mortifères en connaissance de cause, quel que soit le mode de transmission, et, d'autre part, que le fait d'inciter sa partenaire à ne plus se protéger, en sachant qu'elle n'était pas porteuse du virus, suffisait à caractériser l'intention homicide.

Le problème de droit

La connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée suffit-elle à caractériser l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement ?

La solution

La chambre criminelle casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal et des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale. Elle rappelle que « les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ». Elle juge qu'en l'état de motifs pour partie contradictoires, « alors que la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide », la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal et des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale. Formule de principe sur l'intention homicide. Le sommaire officiel retient : « Empoisonnement - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention homicide - Définition ».

La portée

L'arrêt précise l'élément moral de l'empoisonnement : il exige une intention homicide, qui ne se déduit pas de la seule connaissance du caractère mortel de la substance. Appliqué à la transmission du VIH par des rapports sexuels non protégés, il exclut que la qualification d'empoisonnement soit retenue sur ce seul fondement. Il rappelle aussi le contrôle par la Cour de cassation de la réunion des éléments constitutifs dans les arrêts de mise en accusation.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 98-80.529, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal spécial

Arrêt Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 02-85.199, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 2 décembre 2003, n° 03-82.344Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.344, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-85.521, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.103Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 90-84.103, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 janvier 1989, n° 87-82.265Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1989, 87-82.265, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 avril 1988, n° 87-82.011Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-82.011, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal spécial

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche