Motivation et aménagement de l'emprisonnement ferme
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule » l'arrêt « en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée » contre l'un des prévenus), avec renvoi devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.
Entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, deux époux ont présenté à une compagnie d'assurance des déclarations de sinistres fictifs et ont obtenu le versement de 32 000 euros.
Poursuivis pour escroquerie, les époux ont été déclarés coupables par jugement du tribunal correctionnel du 25 septembre 2017, qui a constaté la prescription pour les faits antérieurs au 15 octobre 2008 et condamné le mari à dix-huit mois d'emprisonnement et l'épouse à un an d'emprisonnement avec sursis. Les prévenus ont fait appel. Par un arrêt du 3 juin 2020, la cour d'appel de Toulouse a confirmé ces peines et statué sur les intérêts civils. Les deux époux ont formé des pourvois, joints par la Cour.
Pour confirmer la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme du mari, la cour d'appel avait relevé ses huit condamnations antérieures, dont quatre pour escroquerie, sa situation personnelle (55 ans, six enfants, invalidité à 80 %, absence d'activité), son inscription dans un processus continu de délinquance astucieuse et son refus de s'expliquer, pour conclure qu'une peine alternative n'était pas envisageable. Ces motifs sont approuvés. En revanche, la cassation porte sur le fait qu'après avoir prononcé cette peine de dix-huit mois, la cour d'appel ne s'était pas prononcée sur son aménagement.
Le juge qui prononce, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, une peine d'emprisonnement ferme supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans peut-il s'abstenir de se prononcer sur son aménagement ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 132-19 du code pénal, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. Sur la motivation, elle fait évoluer sa jurisprudence : le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme « doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », règle de procédure applicable aux décisions rendues à partir du 24 mars 2020. Sur l'aménagement, elle juge que lorsque les faits sont antérieurs au 24 mars 2020 et la peine supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, « l'aménagement de la peine est le principe, sauf en cas de récidive ». Le juge ne peut l'écarter que si la situation ou la personnalité du condamné ne le permettent pas ou en cas d'impossibilité matérielle, en motivant spécialement sa décision, et doit alors délivrer un mandat de dépôt à effet différé s'il ne décerne aucun mandat. Faute de s'être prononcée sur l'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin (FP-P), rendu par la chambre criminelle en formation plénière. Visa de plusieurs textes. Paragraphes de principe en termes généraux. La Cour annonce elle-même que la loi du 23 mars 2019 « impose une évolution de cette jurisprudence », par rapport à sa jurisprudence constante (Crim., 29 novembre 2016, n° 15-83.108). Elle se prononce sur l'application dans le temps de la loi nouvelle, en articulation avec les arrêts du 20 octobre 2020 (n° 19-84.754) et du même jour (n° 20-85.576). Quatre titres au sommaire officiel.
L'arrêt marque une évolution de jurisprudence annoncée par la Cour : alors qu'auparavant seule la décision de ne pas aménager une courte peine appelait une motivation spéciale au regard de la situation du prévenu, toute peine d'emprisonnement ferme doit désormais, quel que soit son quantum, être motivée au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur, pour les décisions rendues à partir du 24 mars 2020. L'arrêt règle aussi l'application dans le temps du nouveau régime d'aménagement : pour des faits antérieurs, le quantum aménageable reste fixé par la loi ancienne (jusqu'à deux ans), mais les conditions et modalités de l'aménagement sont celles de la loi nouvelle, ce qui fait de l'aménagement le principe.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83.507, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance