Excuse de minorité et premier terme de la récidive
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi ») pour l'un des prévenus, avec constat de la déchéance du pourvoi de l'autre prévenu, faute de mémoire déposé dans le délai légal.
Le 26 octobre 2009, un mineur âgé de plus de seize ans a commis des faits d'extorsion, de vol aggravé et d'usurpation, délits punis de dix ans d'emprisonnement. Il a été condamné pour ces faits par le tribunal pour enfants le 19 novembre 2009. Devenu majeur, il a ensuite participé avec un autre prévenu à une série d'infractions : séquestration d'otage en bande organisée, escroqueries en bande organisée, vols aggravés, extorsion et tentative de vol.
Par jugement du 15 mai 2020, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré les deux prévenus coupables, notamment d'association de malfaiteurs, et a prononcé des peines. Les prévenus et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 19 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a condamné le premier prévenu, en état de récidive légale, à douze ans d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende et à des peines complémentaires, et le second à onze ans d'emprisonnement. Les deux prévenus ont formé des pourvois, joints par la Cour.
Le prévenu soutenait que, pour l'application des règles de la récidive, la peine encourue pour le premier terme devait être appréciée en tenant compte de l'excuse de minorité, qui réduisait de moitié la peine encourue et ne pouvait être écartée que par une décision spéciale. La cour d'appel aurait dû rechercher si le tribunal pour enfants avait effectivement écarté cette excuse, à défaut de quoi la peine encourue n'était que de cinq ans d'emprisonnement, ce qui excluait la récidive au sens de l'article 132-9 du code pénal.
Pour déterminer la peine d'emprisonnement encourue au titre du premier terme de la récidive, faut-il tenir compte des causes d'atténuation de la peine, telle l'excuse de minorité ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu la récidive en jugeant que la peine encourue devant le tribunal pour enfants était de dix ans d'emprisonnement. Elle pose en effet que « les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal ».
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la chambre criminelle en formation de section. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Formule de principe en termes généraux, visant toutes les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine. Le sommaire officiel répond par la négative à la prise en compte de ces causes et vise le cas de la minorité.
L'arrêt fixe une règle générale pour l'appréciation du premier terme de la récidive : la peine encourue s'entend de la peine prévue pour l'infraction, sans égard aux causes d'exemption ou d'atténuation, dont l'excuse de minorité, comme le précise le sommaire officiel. Une condamnation prononcée par un tribunal pour enfants pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement peut donc servir de premier terme de la récidive de l'article 132-9 du code pénal, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'excuse de minorité a été écartée.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 20-86.753, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance