Danger futur et état de nécessité
Arrêt de rejet (« rejette les pourvois »).
Le 12 octobre 2017, vers 5 heures du matin, huit militants d'une association de défense de l'environnement se sont introduits dans l'enceinte d'un centre nucléaire de production d'électricité en escaladant une clôture et en découpant des grillages. Leur action, décidée et organisée par l'association dans le cadre d'une campagne de sensibilisation, visait à dénoncer, par une action à retentissement médiatique, le manque de protection des piscines de refroidissement du combustible usagé, notamment en cas d'attaque terroriste. Un salarié de l'association avait tenu la veille, près des lieux, une réunion préparatoire et a accompagné des journalistes pour filmer l'intrusion.
Les militants ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour intrusion sans autorisation, en réunion et avec dégradation, dans une installation civile abritant des matières nucléaires ; l'association a été poursuivie pour la même infraction et le salarié pour complicité. Le tribunal a déclaré tous les prévenus coupables. Les prévenus, le ministère public et l'exploitant de la centrale, partie civile, ont fait appel. Par arrêt du 15 janvier 2020, la cour d'appel de Metz a condamné les militants, requalifié les faits reprochés à l'association en provocation à l'intrusion suivie d'effet et condamné le salarié pour complicité. Tous ont formé des pourvois.
Les militants soutenaient que, lorsqu'un événement, s'il se réalise, ne laisse plus aucune possibilité d'agir pour sauvegarder la vie et l'intégrité physique, le danger résultant de l'absence de mesures de sécurité indispensables est un danger actuel et non éventuel. Selon eux, des rapports d'experts et d'une commission d'enquête parlementaire établissaient que les piscines ne résisteraient pas à une agression extérieure et qu'aucune intervention ne serait possible après le choc. L'association contestait aussi la requalification en provocation, qui caractérisait selon elle une complicité, et le salarié soutenait qu'aucun acte matériel de complicité n'était établi contre lui.
Un danger futur, qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir, peut-il être assimilé au danger actuel ou imminent exigé pour l'état de nécessité, et une infraction qui ne remédie pas par elle-même au danger peut-elle être justifiée à ce titre ?
La chambre criminelle rejette les pourvois. Elle approuve la cour d'appel d'avoir écarté l'état de nécessité, aux motifs que, « en premier lieu, un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l'article 122-7 du code pénal » et que, « en second lieu, l'infraction poursuivie n'était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé ». Elle approuve aussi la requalification en provocation à l'intrusion, mise dans le débat par l'association elle-même, et la condamnation du salarié pour complicité, ses agissements caractérisant des actes d'aide et d'assistance à l'intrusion.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte. Paragraphe de principe sur l'article 122-7 du code pénal. Le sommaire officiel retient : « État de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent - Définition - Exclusion - Danger futur ou hypothétique ».
L'arrêt précise deux conditions de l'état de nécessité. Le danger doit être actuel ou imminent : un danger futur ou hypothétique en est exclu, même s'il serait impossible de le prévenir une fois réalisé. L'infraction doit en outre être de nature à remédier au danger : une action de dénonciation qui n'écarte pas elle-même le danger n'est pas justifiée. L'état de nécessité ne peut donc couvrir une action militante destinée à alerter l'opinion.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 20-83.749, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance