Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749

Arrêt Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749

Danger futur et état de nécessité

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 15 JUIN 2021, 20-83.749, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes militants entrés illégalement dans une centrale nucléaire pour dénoncer sa vulnérabilité peuvent-ils invoquer l'état de nécessité ? Non : « un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent », et l'intrusion n'était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette les pourvois »).

Les faits

Le 12 octobre 2017, vers 5 heures du matin, huit militants d'une association de défense de l'environnement se sont introduits dans l'enceinte d'un centre nucléaire de production d'électricité en escaladant une clôture et en découpant des grillages. Leur action, décidée et organisée par l'association dans le cadre d'une campagne de sensibilisation, visait à dénoncer, par une action à retentissement médiatique, le manque de protection des piscines de refroidissement du combustible usagé, notamment en cas d'attaque terroriste. Un salarié de l'association avait tenu la veille, près des lieux, une réunion préparatoire et a accompagné des journalistes pour filmer l'intrusion.

La procédure

Les militants ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour intrusion sans autorisation, en réunion et avec dégradation, dans une installation civile abritant des matières nucléaires ; l'association a été poursuivie pour la même infraction et le salarié pour complicité. Le tribunal a déclaré tous les prévenus coupables. Les prévenus, le ministère public et l'exploitant de la centrale, partie civile, ont fait appel. Par arrêt du 15 janvier 2020, la cour d'appel de Metz a condamné les militants, requalifié les faits reprochés à l'association en provocation à l'intrusion suivie d'effet et condamné le salarié pour complicité. Tous ont formé des pourvois.

Les prétentions

Les militants soutenaient que, lorsqu'un événement, s'il se réalise, ne laisse plus aucune possibilité d'agir pour sauvegarder la vie et l'intégrité physique, le danger résultant de l'absence de mesures de sécurité indispensables est un danger actuel et non éventuel. Selon eux, des rapports d'experts et d'une commission d'enquête parlementaire établissaient que les piscines ne résisteraient pas à une agression extérieure et qu'aucune intervention ne serait possible après le choc. L'association contestait aussi la requalification en provocation, qui caractérisait selon elle une complicité, et le salarié soutenait qu'aucun acte matériel de complicité n'était établi contre lui.

Le problème de droit

Un danger futur, qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir, peut-il être assimilé au danger actuel ou imminent exigé pour l'état de nécessité, et une infraction qui ne remédie pas par elle-même au danger peut-elle être justifiée à ce titre ?

La solution

La chambre criminelle rejette les pourvois. Elle approuve la cour d'appel d'avoir écarté l'état de nécessité, aux motifs que, « en premier lieu, un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l'article 122-7 du code pénal » et que, « en second lieu, l'infraction poursuivie n'était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé ». Elle approuve aussi la requalification en provocation à l'intrusion, mise dans le débat par l'association elle-même, et la condamnation du salarié pour complicité, ses agissements caractérisant des actes d'aide et d'assistance à l'intrusion.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte. Paragraphe de principe sur l'article 122-7 du code pénal. Le sommaire officiel retient : « État de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent - Définition - Exclusion - Danger futur ou hypothétique ».

La portée

L'arrêt précise deux conditions de l'état de nécessité. Le danger doit être actuel ou imminent : un danger futur ou hypothétique en est exclu, même s'il serait impossible de le prévenir une fois réalisé. L'infraction doit en outre être de nature à remédier au danger : une action de dénonciation qui n'écarte pas elle-même le danger n'est pas justifiée. L'état de nécessité ne peut donc couvrir une action militante destinée à alerter l'opinion.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 20-83.749, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal

Arrêt Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-85.576, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83.507, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 20-86.753, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, 20-80.489, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 21-80.370, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.084Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-84.084, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche