Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489

Arrêt Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489

Militantisme climatique et état de nécessité

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 22 SEPTEMBRE 2021, 20-80.489, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes militants qui volent le portrait du président de la République dans une mairie pour dénoncer l'inaction climatique sont-ils en état de nécessité ? Non : même si le réchauffement climatique peut constituer un danger actuel, il n'est pas démontré que l'infraction était le seul moyen d'éviter ce péril. L'arrêt admet par ailleurs un contrôle de proportionnalité sur le refus de prélèvement génétique.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette les pourvois »).

Les faits

Le 2 mars 2019, plusieurs personnes agissant dans le cadre d'une action non violente pour le climat ont dérobé le portrait officiel du président de la République accroché dans la salle du conseil et des mariages d'une mairie, et ont déployé une banderole. Elles entendaient contester la politique du chef de l'État, sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence climatique et dénoncer ce qu'elles qualifiaient d'inaction. Cinq d'entre elles ont refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à déterminer leur empreinte génétique.

La procédure

Six personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour vol avec ruse et en réunion, cinq d'entre elles étant aussi poursuivies pour refus de prélèvement biologique. Le tribunal les a relaxées de ce dernier chef et condamnées pour vol. Les prévenus et le ministère public ont fait appel. Par arrêt du 14 janvier 2020, la cour d'appel de Lyon a confirmé la relaxe pour refus de prélèvement, déclaré tous les prévenus coupables de vol aggravé et les a condamnés chacun à 500 euros d'amende avec sursis. Les prévenus et le procureur général ont formé des pourvois.

Les prétentions

Les prévenus soutenaient que la nécessité de leur acte devait s'apprécier au regard du caractère proportionné et non violent des moyens employés, et non en exigeant qu'il soit le dernier recours. Ils reprochaient aussi à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le retard accumulé malgré les actions politiques et juridictionnelles ne montrait pas l'insuffisance de ces voies, et invoquaient pour la première fois une atteinte disproportionnée à leur liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le procureur général soutenait que la cour d'appel s'était contredite en jugeant les textes sur le fichier des empreintes génétiques conformes à l'article 8 de cette Convention tout en relaxant pour disproportion.

Le problème de droit

L'état de nécessité peut-il justifier une infraction commise lors d'une action militante destinée à alerter sur un danger, lorsqu'il n'est pas démontré que cette infraction était le seul moyen d'éviter ce danger ?

La solution

La chambre criminelle rejette les pourvois. Sur l'état de nécessité, elle juge que la cour d'appel, « qui a souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d'insuffisance, [...] qu'il n'était pas démontré que la commission d'une infraction était le seul moyen d'éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision ». Le grief tiré de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, nouveau et mélangé de fait, est déclaré irrecevable. Sur le pourvoi du procureur général, elle juge que la cour d'appel a pu, sans se contredire, tenir les articles 706-54 à 706-56 et R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale pour conformes en eux-mêmes à l'article 8 de la Convention, tout en retenant, dans son contrôle de proportionnalité, une disproportion entre les faits reprochés et l'atteinte à la vie privée résultant de l'enregistrement de l'empreinte génétique.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu en formation de section. Le sommaire officiel retient trois enseignements : l'exclusion de l'état de nécessité faute de preuve que l'infraction était le seul moyen d'éviter le péril, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'article 10 de la Convention présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, et le contrôle de proportionnalité de l'atteinte à la vie privée en matière de fichier des empreintes génétiques.

La portée

L'arrêt confirme que l'état de nécessité de l'article 122-7 du code pénal suppose que l'infraction soit le seul moyen d'éviter le péril, même lorsque les juges admettent l'existence d'un danger actuel ou imminent, ici le réchauffement climatique. Une action militante qui pouvait emprunter des voies politiques ou juridictionnelles n'est pas justifiée, le but affiché n'étant qu'un mobile. Le contrôle de proportionnalité au regard de la liberté d'expression doit être demandé aux juges du fond. Enfin, le juge peut, en matière de refus de prélèvement, écarter la condamnation par un contrôle de proportionnalité concret, même si les textes sont en eux-mêmes conformes à la Convention.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, 20-80.489, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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