Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370

Arrêt Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370

Annulation du permis et loi plus douce

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 12 OCTOBRE 2021, 21-80.370, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa loi du 24 décembre 2019, qui remplace l'interdiction de repasser le permis par une obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage, s'applique-t-elle aux faits antérieurs non définitivement jugés ? Oui : cette nouvelle modalité de l'annulation du permis est moins sévère, elle s'applique donc immédiatement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi.

Les faits

Un conducteur a été poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale.

La procédure

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, à 400 euros d'amende et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant six mois. Le prévenu et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 10 décembre 2020, la cour d'appel de Reims l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et 400 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis et fixé à trois mois l'interdiction de solliciter un nouveau titre. Le prévenu a formé un pourvoi.

Les prétentions

La cour d'appel, après avoir constaté l'annulation de droit du permis de conduire du prévenu, lui a interdit de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un délai de trois mois, faisant ainsi application de l'article L. 234-13 du code de la route dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Le premier moyen du prévenu a été jugé non de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le problème de droit

Une loi nouvelle qui remplace, pour l'annulation de plein droit du permis de conduire, l'interdiction de solliciter un nouveau permis par l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage s'applique-t-elle aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées ?

La solution

La Cour casse partiellement, sans renvoi, au visa des articles 111-3, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du code pénal. Elle rappelle que « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi » et que « les dispositions nouvelles de la loi s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La loi du 24 décembre 2019 a supprimé le délai préalable à l'obtention d'un nouveau permis au profit de l'interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, et « cette nouvelle modalité de la peine d'annulation rend cette sanction moins sévère ». Appliquant directement la règle de droit (article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire), la Cour dit que le prévenu a interdiction de conduire un tel véhicule non équipé pendant trois mois à compter de l'obtention d'un nouveau permis.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 111-3, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du code pénal. Le sommaire officiel le classe sous « Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate ». Cassation sans renvoi, la Cour fixant elle-même la peine.

La portée

L'arrêt qualifie de loi plus douce la réforme de l'article L. 234-13 du code de la route par la loi du 24 décembre 2019 : remplacer l'attente avant de repasser le permis par une obligation de conduire avec un éthylotest anti-démarrage rend la peine d'annulation moins sévère. Cette modalité nouvelle s'applique donc aux faits antérieurs non définitivement jugés. L'arrêt montre aussi que la Cour de cassation peut, en matière de peine, substituer elle-même la modalité légale applicable sans renvoyer l'affaire.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 21-80.370, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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