Faux détachement et travail dissimulé
Arrêt de rejet.
Une compagnie aérienne ayant son siège social à Barcelone a ouvert un établissement à l'aéroport de Roissy et s'est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny. De mai 2007 à mai 2008, elle y a employé plusieurs dizaines de salariés navigants, commerciaux ou techniques, recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France et titulaires de certificats E 101 attestant leur maintien au régime de sécurité sociale espagnol. L'établissement français était dirigé par un directeur de pays ayant le statut de cadre dirigeant, assisté d'un chef de base. L'inspection du travail a estimé que la compagnie employait ces salariés sur une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile et qu'elle ne pouvait donc pas se prévaloir du régime du détachement. Elle a dressé un procès-verbal pour travail dissimulé.
Poursuivie pour travail dissimulé, la compagnie a été relaxée par le tribunal correctionnel. Le procureur de la République et les parties civiles ont fait appel. Par un arrêt du 31 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement, déclaré la compagnie coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. La compagnie a formé un pourvoi en cassation.
La compagnie soutenait d'abord que l'obligation de déclarer les salariés aux organismes sociaux français devait s'apprécier au regard des règlements européens n° 1408/71 et n° 574/72, et non du seul droit du travail français. Elle faisait valoir ensuite que les certificats E 101 délivrés par l'autorité espagnole s'imposaient au juge pénal français, tant qu'ils n'étaient pas retirés ou déclarés invalides, et que celui-ci ne pouvait pas remettre en cause le lien organique entre l'employeur et les salariés détachés. Elle reprochait encore à la cour d'appel d'avoir méconnu la présomption d'innocence, ajouté au règlement une condition tenant à l'absence d'autonomie de l'établissement, et affirmé l'élément intentionnel sans le caractériser. À titre subsidiaire, elle invoquait une erreur de droit inévitable et critiquait la qualification de base d'exploitation, faute d'activité habituelle, stable et continue démontrée.
Une entreprise établie dans un autre État membre, dont l'activité est entièrement orientée vers le territoire national et exercée de façon habituelle, stable et continue dans des locaux ou avec des infrastructures situés sur ce territoire, peut-elle se prévaloir du régime du détachement et des certificats d'affiliation délivrés par l'État d'origine pour échapper au délit de travail dissimulé ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'« en l'absence de détachement de salariés entrant dans les prévisions de l'article 14 1) a) du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, en vigueur à la date des faits poursuivis », la compagnie, dont l'activité, « entièrement orientée vers le territoire national, réalisée de façon habituelle, stable et continue dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur ce territoire relevait du droit d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 1262-3 du code du travail », « ne pouvait se prévaloir des certificats, dits formulaires E 101, qu'elle invoquait ». L'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-3, 2°, du code du travail était donc constituée, faute de déclarations aux organismes de protection sociale en France. La Cour refuse en outre de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur l'activité relevant du droit d'établissement. Refus exprès de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
L'arrêt fixe la frontière entre détachement et établissement pour les compagnies aériennes. Une activité entièrement orientée vers la France, exercée de façon habituelle, stable et continue depuis des locaux ou des infrastructures en France, relève du droit d'établissement : le régime du détachement est exclu, l'employeur ne peut invoquer les certificats E 101 délivrés par l'État d'origine, et l'absence de déclaration aux organismes sociaux français constitue le délit de travail dissimulé. Selon le sommaire officiel, la solution vise les entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-81.461, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale