Réintégration du salarié protégé et impossibilité absolue
Arrêt de cassation totale, avec renvoi.
Un salarié est engagé par une société le 1er octobre 1990 comme technicien, puis promu responsable de fabrication. Il est titulaire de plusieurs mandats : délégué syndical, délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise et conseiller du salarié. À la suite des révélations d'une salariée l'accusant de harcèlement, l'employeur engage une procédure de licenciement et le met à pied à titre conservatoire. L'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licencier, décision maintenue par le ministre avec injonction de réintégration. Le salarié est réintégré, mais son poste est aménagé pour lui retirer la gestion du personnel de l'atelier où travaillent les personnes à l'origine de la procédure de licenciement.
Par ordonnance de référé du 23 octobre 2009, le conseil de prud'hommes ordonne la réintégration du salarié à son poste de responsable de fabrication, dans les mêmes conditions d'emploi et de salaire, ainsi que dans ses fonctions représentatives, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le salarié demande ensuite la liquidation de l'astreinte ; par ordonnance de référé du 13 août 2010, le conseil de prud'hommes d'Aubenas l'en déboute. Par arrêt du 12 juin 2012, la cour d'appel de Nîmes, statuant en référé, confirme ce rejet et ordonne en outre la suppression de l'astreinte. Le salarié forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour débouter le salarié de sa demande de liquidation de l'astreinte et en ordonner la suppression, la cour d'appel retient que l'impossibilité d'exécuter la décision de justice ne résulte pas d'un choix de l'employeur, débiteur de l'obligation, mais du comportement excessif du salarié, qui ne comprend pas qu'une réintégration dans l'équipe de travail ne peut se faire automatiquement face à des accusations précises et concrètes formulées par trois personnes qui ne le supportent plus. Elle ordonne par ailleurs d'office la suppression de l'astreinte.
Le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec un salarié protégé, pour des motifs écartés par l'autorité administrative, constitue-t-il une impossibilité absolue de réintégration justifiant la suppression de l'astreinte assortissant la décision ordonnant cette réintégration ?
La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Sur le premier moyen, au visa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail, elle énonce qu'« en raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte ». Or « le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d'un mandat représentatif pour des motifs écartés par l'autorité administrative ne peut suffire à caractériser une impossibilité absolue ». Sur le second moyen, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, elle juge que la cour d'appel ne pouvait ordonner d'office la suppression de l'astreinte, qu'aucune partie n'avait demandée pour l'avenir, sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations.
Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin. Double visa : l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail, puis l'article 16 du code de procédure civile. Attendu de principe sur l'impossibilité absolue de réintégrer. Sommaire officiel rattachant la solution à la cause étrangère exonératoire en matière de liquidation d'astreinte.
L'arrêt rattache l'obligation de réintégrer le salarié protégé, après refus d'autorisation de licenciement, au droit de l'astreinte : seule une impossibilité absolue de réintégrer constitue la cause étrangère qui permet de supprimer l'astreinte. Il précise un cas où cette impossibilité fait défaut : l'hostilité d'une partie du personnel, fondée sur des motifs que l'autorité administrative a écartés. L'exigence se justifie par la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des représentants du personnel, accordée dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs. L'arrêt rappelle enfin que le juge qui supprime d'office une astreinte doit respecter le principe de la contradiction.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-24.623, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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