Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297

Arrêt Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297

Rupture conventionnelle pendant un accident du travail

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2014, 13-16.297, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne rupture conventionnelle peut-elle être conclue pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ? Oui : sauf fraude ou vice du consentement, elle est valable. L'interdiction de rompre pendant cette période vise la rupture par l'employeur, pas l'accord des parties.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une salariée, engagée le 11 février 1983, a été victime d'un accident du travail le 27 janvier 2009 et s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 8 février 2009. Elle a repris son activité sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail. Une convention de rupture du contrat de travail, conclue le 7 juillet 2009, a été homologuée par l'inspecteur du travail le 10 août 2009.

La procédure

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de la rupture conventionnelle et des dommages-intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 14 février 2013, la cour d'appel de Lyon l'a déboutée de ces demandes. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La salariée soutenait que, pendant les périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Il en résulterait que l'employeur ne peut pas davantage lui faire signer une rupture d'un commun accord, qui serait nulle, et que la cour d'appel avait violé l'article L. 1226-9 du code du travail en jugeant que ce texte ne prohibe que la rupture unilatérale.

Le problème de droit

Une rupture conventionnelle peut-elle être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Règle formulée en termes généraux et reprise à son compte par la Cour (« à bon droit »). Sommaire officiel : validité de la rupture conventionnelle malgré le défaut de visite de reprise après un accident du travail, absence de fraude ou de vice du consentement, suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La portée

L'arrêt distingue la rupture unilatérale par l'employeur, encadrée pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et la rupture conventionnelle, qui reste ouverte pendant cette période. La protection du salarié passe alors par le contrôle de la fraude et du vice du consentement, seules limites réservées par la Cour. Le sommaire officiel souligne que la solution vaut même lorsque la salariée a repris le travail sans visite de reprise.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.297, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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