Congés payés reportés et rupture conventionnelle
Arrêt de cassation partielle.
Une salariée engagée le 1er septembre 1986 a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 25 mars 2008, puis en arrêt pour maladie et pour rechute d'accident du travail en 2009. Le 15 juillet 2009, elle a signé, avec la mention « lu et approuvé », une lettre déclarant avoir soldé ses congés payés des années 2008 et 2009. À l'issue du second examen médical du 16 juillet 2009, elle a été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail. Elle a conclu avec l'employeur une convention de rupture, homologuée par l'inspection du travail le 23 octobre 2009 après deux refus d'homologation.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes, qui l'a déboutée notamment de ses demandes relatives à la rupture conventionnelle et aux congés payés. Par un arrêt du 18 septembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement, jugé valable la convention de rupture et rejeté ses demandes au titre des congés payés acquis et non pris et d'un rappel de salaire pour juillet 2009. La salariée a formé un pourvoi en cassation.
Pour débouter la salariée de sa demande au titre des congés payés acquis et non pris, la cour d'appel a retenu qu'elle ne déniait pas sa signature, suivie de la mention « lu et approuvé », sur un document dans lequel elle déclarait avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009. Pour la débouter de sa demande de salaire pour juillet 2009, elle a retenu que l'employeur justifiait qu'elle avait été placée en arrêt de travail pour maladie pendant ce mois. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la salariée soutenait que la rupture conventionnelle était nulle, car elle la privait des droits nés de l'exécution de son contrat, l'employeur n'ayant ni maintenu son salaire ni recherché un emploi similaire comme l'exige l'article L. 1226-8 du code du travail après l'avis d'aptitude avec réserves ; que la rupture était frauduleuse, l'employeur cherchant à échapper aux règles impératives de réintégration sanctionnées par l'article L. 1226-15 ; que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en violation de l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353) ; enfin, que la cassation sur les congés payés devait entraîner celle du chef relatif à la validité de la rupture. La Cour répond que la cour d'appel, relevant l'absence de vice du consentement invoqué et constatant l'absence de fraude, a légalement justifié sa décision sans inverser la charge de la preuve, et que la cassation sur les congés payés n'atteint pas le rejet de la demande d'annulation de la rupture conventionnelle.
Le salarié qui, en raison d'absences liées à une maladie ou à un accident du travail, n'a pas pu prendre ses congés payés au cours de l'année de référence en perd-il le bénéfice, et le juge peut-il se fonder sur une déclaration signée du salarié affirmant les avoir pris sans rechercher s'il a pu effectivement les prendre ?
La Cour casse partiellement. Au visa de l'article L. 3141-26 du code du travail, elle pose qu'« eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ». La cour d'appel, qui avait constaté les arrêts successifs de la salariée, devait rechercher si elle avait été en mesure de prendre effectivement ses congés : elle a privé sa décision de base légale. Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour censure aussi le rejet de la demande de salaire de juillet 2009, fondé sur la seule allégation de l'employeur sans analyse d'aucune pièce. En revanche, la validité de la rupture conventionnelle est maintenue, la salariée n'invoquant pas de vice du consentement et la fraude de l'employeur n'étant pas établie.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 3141-26 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile. Attendu de principe en termes généraux, fondé sur la finalité de la directive 2003/88/CE. Sommaire officiel en trois titres : report et effectivité du droit au congé, office du juge, et validité de la rupture conventionnelle appréciée au regard du consentement et de l'absence de fraude.
L'arrêt affirme, en se référant à la finalité de la directive 2003/88/CE, que les congés payés que le salarié n'a pu prendre en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas perdus : ils sont reportés après la reprise ou, en cas de rupture, indemnisés. Il en déduit un office du juge : vérifier si le salarié a effectivement pu prendre ses congés, sans s'arrêter à une déclaration signée affirmant qu'ils ont été pris. Par ailleurs, en rejetant le second moyen, l'arrêt admet qu'une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré apte avec réserves après un accident du travail est valable dès lors qu'aucun vice du consentement n'est invoqué et qu'aucune fraude de l'employeur n'est constatée.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.082, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale