Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634

Arrêt Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634

Prise d'acte et manquement empêchant la poursuite

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 26 MARS 2014, 12-23.634, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes manquements anciens de l'employeur justifient-ils une prise d'acte ? Non : la prise d'acte suppose un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail. Des manquements pour la plupart anciens, qui ne l'ont pas empêchée, donnent à la rupture les effets d'une démission.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un salarié a été engagé le 1er juillet 2001 en qualité de responsable informatique. Le 23 août 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à son employeur d'être contraint de prendre des congés courts et d'être joignable et sollicité pendant ses vacances, de ne pas l'avoir informé de ses droits au titre du droit individuel à la formation et de ne pas avoir organisé les examens médicaux obligatoires. Son contrat comportait une clause de non-concurrence de douze mois, et son dernier bulletin de paye mentionnait un solde de congés payés non pris.

La procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Par un arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel de Versailles a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, a rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et de solde de congés payés, et a limité à 1 500 euros la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter la demande de congés payés, elle a retenu que le salarié ne soutenait pas avoir été privé de ses congés en raison d'un refus de l'employeur, sans vérifier si son dernier bulletin de paye ne mentionnait pas un solde de vingt jours de congés acquis et non pris. Pour la clause de non-concurrence, elle a alloué une indemnité unique correspondant au tiers d'un seul mois de salaire, alors que l'interdiction de concurrence durait douze mois. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le salarié soutenait que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement, en raison de l'atteinte à l'effectivité de son droit à congé au regard de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (article L. 1231-1 du code du travail), du défaut d'information annuelle sur ses droits à formation (article L. 6323-7 du code du travail) et du manquement à l'obligation de sécurité de résultat faute d'examens médicaux (articles L. 4121-1 et R. 4624-10 et suivants du code du travail). La Cour écarte ce moyen et juge le deuxième moyen sans portée par voie de conséquence.

Le problème de droit

Des manquements de l'employeur, pour la plupart anciens et qui n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, peuvent-ils justifier une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement ?

La solution

La Cour de cassation rejette le premier moyen : « la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ». La cour d'appel, qui a retenu que les manquements étaient pour la plupart anciens, faisant ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat, a légalement justifié sa décision. Elle casse en revanche l'arrêt sur deux points. Au visa des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, elle juge que « la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report des congés payés sur cette dernière période ». Au visa de l'article 66 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, elle juge que l'indemnité compensatrice de non-concurrence est due pour chaque mois pendant lequel s'applique l'interdiction. L'affaire est renvoyée, sur ces points, devant la cour d'appel de Paris.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe générale sur la prise d'acte. Sommaire officiel limité à la prise d'acte : gravité insuffisante en cas de manquements anciens n'ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail. Cassations partielles prononcées sous visas sur les congés payés et la contrepartie de la clause de non-concurrence.

La portée

L'arrêt précise la condition de la prise d'acte : seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail, permet au salarié de rompre aux torts de celui-ci. L'ancienneté des manquements devient un indice décisif : s'ils sont pour la plupart anciens, ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat et la prise d'acte produit les effets d'une démission. L'arrêt ajoute deux règles accessoires : le solde de congés payés mentionné sur le bulletin de paye vaut accord de l'employeur pour leur report, et l'indemnité conventionnelle de non-concurrence en cause est due pour chaque mois d'interdiction.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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