Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.600

Arrêt Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.600

Reprise anormale du travail après la grève

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 26 MARS 2014, 12-26.600 12-26.602 12-26.607 12-26.608 12-26.609 12-26.610 12-26.611, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur doit-il fournir du travail aux salariés qui reprennent après une grève en refusant son autorité et en le privant de ses locaux ? Non : ces conditions anormales caractérisent une situation contraignante qui le libère de son obligation de fournir du travail, et la résiliation judiciaire à ses torts est écartée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Sept salariés d'une association de formation ont participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009. Après un accord partiel entre la direction et les grévistes sur certaines revendications, les salariés ont annoncé la reprise du travail le 1er septembre 2009, jour où l'employeur a décidé de fermer l'entreprise. La reprise s'est faite dans des conditions anormales : les salariés ont refusé de se soumettre à l'autorité de l'employeur, qui n'avait plus la maîtrise des outils comptables ni le libre accès à ses locaux, les nouvelles clés n'ayant été remises à la direction qu'en mai 2011. L'employeur a transféré son activité dans d'autres locaux.

La procédure

Le 15 septembre 2009, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et diverses sommes. Les premiers juges avaient examiné si le transfert d'activité constituait un abus. La cour d'appel de Basse-Terre, par des arrêts du 16 juillet 2012, les a déboutés de leurs demandes. Les salariés ont formé des pourvois en cassation, qui ont été joints.

Les prétentions

Les salariés soutenaient que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire devait rechercher les manquements de l'employeur, peu important leurs propres manquements, que l'employeur pouvait sanctionner par son pouvoir disciplinaire. Ils contestaient avoir reconnu ces manquements par leur silence. Ils soutenaient que l'employeur était tenu de leur fournir du travail et devait prouver avoir satisfait à cette obligation, la cour d'appel ayant inversé la charge de la preuve. Ils lui reprochaient de ne pas avoir recherché si le transfert de l'activité dans d'autres locaux, sans les en aviser, constituait un abus contraire à la bonne foi, ni si la fermeture des locaux le jour annoncé de la reprise constituait un lock-out illicite. Ils invoquaient notamment l'article L. 1231-1 du code du travail.

Le problème de droit

L'employeur est-il tenu de fournir du travail aux salariés qui reprennent le travail après une grève en refusant de se soumettre à son autorité et en le privant de l'accès à ses locaux ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle relève que la cour d'appel a constaté que la reprise du travail s'était effectuée « dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail », les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur, qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables ni le libre accès à ses locaux. Elle a ainsi caractérisé « l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés à compter du 1er septembre 2009 ». L'employeur s'étant trouvé dans l'impossibilité d'accéder à ses locaux et d'exercer son pouvoir de direction, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pourvois joints. Le sommaire officiel classe la solution sous la justification du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail par une situation contraignante, et sous l'impossibilité de reprise du travail après un accord de fin de grève.

La portée

L'arrêt applique la notion de situation contraignante à la sortie de grève. L'obligation de l'employeur de fournir du travail cesse lorsque la reprise se fait dans des conditions anormales, les salariés refusant son autorité et le privant de ses locaux et de ses outils. L'employeur qui ne peut plus exercer son pouvoir de direction ne commet alors pas de manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, et peut transférer son activité dans d'autres locaux.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26.600 12-26.602 12-26.607 12-26.608 12-26.609 12-26.610 12-26.611, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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