Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040

Arrêt Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040

Résiliation judiciaire et gravité du manquement

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 26 MARS 2014, 12-35.040, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'absence de visite médicale de reprise justifie-t-elle à elle seule la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ? Non lorsque ce manquement, dû à une erreur administrative isolée, n'a pas empêché la poursuite du contrat pendant plusieurs mois. Le manquement invoqué doit être d'une gravité suffisante.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident.

Les faits

Un salarié a été engagé le 29 novembre 2006 par une société en qualité de téléacteur. En mars 2010, il a repris le travail après une absence d'au moins huit jours pour cause de maladie, sans bénéficier d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail. Cette omission résultait d'une erreur des services administratifs de l'employeur, qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail. La relation de travail s'est poursuivie pendant plusieurs mois. Le 14 septembre 2010, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'annulation de la mise à pied et de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur. Par arrêt du 26 octobre 2012, la cour d'appel de Bourges l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes subséquentes. Le salarié a formé un pourvoi principal et l'employeur un pourvoi incident.

Les prétentions

Le salarié soutient que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, ne pouvait le laisser reprendre le travail après une absence d'au moins huit jours sans examen de reprise par le médecin du travail, en application des articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012. Ce manquement grave justifiait à lui seul la résiliation judiciaire, sur le fondement des anciens articles 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et 1184 (devenu notamment articles 1224 et 1228) du code civil. Il ajoute qu'il appartenait à l'employeur, et non à lui, de prendre l'initiative de la visite, que la régularité des visites antérieures était indifférente, que seul cet examen mettait fin à la suspension du contrat, de sorte que la poursuite du travail était sans portée, et que le défaut de visite lui causait nécessairement un préjudice.

Le problème de droit

L'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail constitue-t-elle nécessairement un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle retient que la cour d'appel, « qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, a légalement justifié sa décision ». Les autres branches et le pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel souligne que le manquement qui n'a pas empêché la poursuite du contrat n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire.

La portée

L'arrêt fait de la gravité du manquement, appréciée notamment au regard de la poursuite du contrat, le critère de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Même un manquement à une obligation de santé et de sécurité, comme l'absence de visite de reprise, ne justifie pas automatiquement la rupture : lorsqu'il résulte d'une erreur isolée et n'a pas empêché la poursuite du contrat pendant plusieurs mois, il n'est pas suffisamment grave. L'arrêt écarte ainsi la thèse du pourvoi selon laquelle ce manquement justifierait à lui seul la résiliation.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-35.040, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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