Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657

Arrêt Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657

Sidération de la victime et agression sexuelle

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 11 SEPTEMBRE 2024, 23-86.657, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'auteur d'attouchements sur une victime endormie, puis en état de sidération, a-t-il conscience du défaut de consentement ? Oui. Il agit par surprise et, ayant lui-même constaté l'état de sidération qu'il a provoqué, il agit en toute connaissance du défaut de consentement : l'agression sexuelle est caractérisée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme a rejoint dans son lit sa nièce, de plus de vingt ans sa cadette, alors qu'elle y dormait déjà. Il s'est livré sur elle à des attouchements sur les jambes, le sexe, la poitrine et le ventre. Réveillée alors qu'il lui touchait déjà le sexe, la jeune femme a été prise de sidération : elle n'a pu ni bouger ni crier, ni dire non ni le repousser. L'homme a reconnu avoir pris l'initiative des gestes et qu'elle était restée silencieuse, mais a soutenu qu'elle était consentante. Il avait confié à un tiers qu'elle était restée comme une « poupée de chiffon ».

La procédure

Par ordonnance du 23 août 2019, le juge d'instruction a renvoyé l'oncle devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle. Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal l'a relaxé. Sur appel du ministère public, la cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 14 novembre 2023, l'a déclaré coupable et condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le prévenu soutenait que l'agression sexuelle suppose, au titre de l'élément intentionnel, la conscience chez l'auteur de l'absence de consentement de la victime. Il faisait valoir que la victime avait elle-même déclaré qu'il n'avait pas pu savoir qu'elle n'était pas consentante en raison de son mutisme, qu'elle était allée se coucher dans son lit et que des témoins avaient évoqué une attirance pour lui. La cour d'appel aurait donc dû rechercher s'il avait eu conscience de l'absence de consentement, et aurait violé l'article 222-22 du code pénal.

Le problème de droit

L'auteur d'attouchements commis sur une personne endormie, puis poursuivis alors qu'elle se trouve en état de sidération, agit-il en connaissance du défaut de consentement de la victime ?

La solution

La chambre criminelle rejette le pourvoi, après avoir constaté le désistement du second moyen. Elle juge que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 222-22 du code pénal : « les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu'il a lui-même constaté, ce qui établit qu'il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu par une formation restreinte. Le sommaire officiel retient : « Violence, contrainte, menace ou surprise - Sidération de la victime - Consentement - Défaut - Applications diverses - Prostration ». Pas de visa ni d'attendu de principe : la Cour approuve l'appréciation des juges du fond.

La portée

L'arrêt admet que l'état de sidération de la victime, constaté par l'auteur, établit sa connaissance du défaut de consentement, de sorte que le silence ou l'absence de réaction de la victime ne permet pas à l'auteur de soutenir qu'il s'est mépris. Il rattache les attouchements commis sur une personne endormie à la surprise.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, 23-86.657, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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