Abordage en mer, veille et compétence civile
Arrêt de cassation partielle (rejet du moyen relatif à la culpabilité, cassation sur la compétence pour l'action civile).
Le 31 juillet 2016, une vedette italienne, pilotée par un plaisancier et assurée par une compagnie d'assurance, est entrée en collision avec un zodiac battant pavillon français, à 1 300 mètres des côtes. Plusieurs occupants du zodiac ont été blessés.
À l'issue d'une information, le juge d'instruction a renvoyé le pilote devant le tribunal maritime pour délits de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence (avec incapacité de plus de trois mois pour une victime, de moins de trois mois pour une autre), pour contravention de blessures involontaires sans incapacité, et pour non-respect des règles du règlement international pour prévenir les abordages en mer. Le tribunal maritime a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises, a déclaré le prévenu coupable et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu, une partie civile et le ministère public ont relevé appel. Par arrêt du 7 novembre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le prévenu à deux amendes de 10 000 et 1 000 euros et à l'interdiction de naviguer dans les eaux territoriales françaises, et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu et son assureur, partie intervenante, ont formé des pourvois.
Sur la culpabilité (moyen rejeté), le prévenu soutenait que la règle n° 5 du règlement international, qui impose une veille visuelle et auditive appropriée, n'édictait qu'une obligation générale de vigilance et non une obligation particulière de sécurité ou de prudence au sens des articles 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal. Sur l'action civile (motifs censurés), la cour d'appel avait rejeté l'exception d'incompétence en retenant que l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la compétence civile en matière d'abordage ne s'applique qu'aux instances diligentées devant les juridictions civiles et ne fait pas obstacle, conformément à l'article 418 du code de procédure pénale, à l'action civile exercée accessoirement devant la juridiction pénale régulièrement saisie d'un abordage, qui a préalablement statué sur l'action publique.
D'une part, la règle imposant à tout navire d'assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée constitue-t-elle une obligation particulière de prudence ou de sécurité ? D'autre part, la juridiction pénale saisie d'un abordage survenu en mer territoriale peut-elle connaître de l'action civile en écartant la règle de compétence posée par une convention internationale au profit des règles internes de procédure pénale ?
La Cour rejette le moyen relatif à la culpabilité : la règle n° 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer est une obligation particulière de sécurité ou de prudence, « dès lors que cette règle est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet ». En revanche, au visa de l'article 1er, 1, a) et c), de la Convention internationale du 10 mai 1952, elle casse l'arrêt sur l'action civile : « en l'absence de réserve de la France, aucune disposition de droit interne ne peut avoir pour effet d'écarter la règle de compétence relative à l'action civile expressément édictée par le Traité international » et « lorsque l'abordage a eu lieu non dans les eaux intérieures, mais dans la mer territoriale, le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d'un des sièges de son exploitation est seul compétent ». La cassation est limitée à l'exception d'incompétence relative à l'action civile et à cette action ; renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Visa de l'article 1er, 1, a) et c), de la Convention internationale du 10 mai 1952. Motifs de portée générale sur la primauté du traité sur le droit interne et sur la définition de l'obligation particulière de sécurité. Le sommaire officiel retient la qualification de la veille visuelle et auditive comme obligation particulière de sécurité ou de prudence.
L'arrêt applique la définition de l'obligation particulière de sécurité ou de prudence (objective, immédiatement perceptible, clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle) à une règle internationale de navigation, ce qui permet de retenir la violation manifestement délibérée en matière de blessures involontaires. Sur le terrain civil, il affirme que la règle de compétence d'un traité, en l'absence de réserve de la France, s'impose même à la juridiction pénale statuant sur l'action civile accessoire : l'article 418 du code de procédure pénale ne peut l'écarter. Pour un abordage en mer territoriale, seul le tribunal de la résidence du défendeur ou de son siège d'exploitation est compétent.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2024, 22-87.171, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance