Extorsion de signature sans engagement
Arrêt de cassation partielle sans renvoi, par voie de retranchement (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-81.579). Le premier moyen, relatif à l'extorsion, est rejeté.
Un employeur a obtenu par la contrainte que sa salariée signe une lettre d'avertissement disciplinaire, sous la mention « reçu en mains propres, le ... », au terme d'une série d'actes d'intimidation et sans qu'elle puisse la lire. Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour extorsion. La caisse primaire d'assurance maladie est intervenue pour obtenir l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Le tribunal correctionnel a requalifié les faits en menaces sous condition, condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et, sur l'action civile, à payer 1 114 euros à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'indemnité forfaitaire. Le prévenu a fait appel et le ministère public a formé appel incident. Par arrêt du 22 février 2024, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable d'extorsion, condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a confirmé les dispositions civiles du jugement et l'a en outre condamné à payer à la caisse 1 162 euros au titre de la même indemnité. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Sur le chef cassé, la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, dont la condamnation à payer 1 114 euros à la caisse au titre de l'indemnité forfaitaire, a condamné le prévenu à payer à cette même caisse 1 162 euros au même titre. Sur l'extorsion, le prévenu soutenait en vain que l'extorsion de signature suppose une signature apposée sur un écrit valant engagement, alors que la sienne ne servait qu'à prouver la remise en main propre de la lettre.
L'extorsion de signature suppose-t-elle que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement ?
La Cour de cassation rejette le premier moyen : « l'article 312-1 du code pénal n'exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement ». Sur le second moyen, au visa de l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, elle juge que « le tiers responsable ne peut être condamné au paiement que d'une seule indemnité forfaitaire à la caisse d'assurance maladie ». Elle casse sans renvoi, par retranchement, la seule disposition confirmant la condamnation à 1 114 euros, toutes les autres étant maintenues.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Formation restreinte prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Visa de l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale pour la cassation. Formule générale sur l'article 312-1 du code pénal. Le sommaire officiel retient : « Extorsion, éléments constitutifs, élément matériel, objet de l'extorsion, signature, apposition sur un document valant engagement, nécessité (non) ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise l'objet de l'extorsion : la signature extorquée n'a pas à être apposée sur un document valant engagement. Une simple signature attestant la réception d'un document, comme un avertissement disciplinaire remis en main propre, peut donc être l'objet du délit. Accessoirement, l'arrêt rappelle qu'une seule indemnité forfaitaire peut être mise à la charge du tiers responsable au profit de la caisse d'assurance maladie.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 24-81.579, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance