Dégradation grave de produits impropres à la vente
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2023, n° 22-83.911).
Les 27 septembre 2016 et 1er mars 2017, un groupe d'environ quinze militants écologistes a fait irruption dans trois magasins vendant des articles de jardinage. Ils se sont emparés de bidons de produits désherbants en vente, les ont disposés sur une bâche et les ont enduits de peinture, pour alerter sur les dangers du glyphosate contenu dans ces produits. Des traces de peinture ont persisté même après nettoyage. Les responsables des trois magasins ont porté plainte et estimé leur préjudice à 2 168,14 euros, 2 038,17 euros et 4 268,79 euros.
Les militants ont été cités devant le tribunal correctionnel pour destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui en réunion. Par jugement du 1er juin 2021, le tribunal les a relaxés. Sur appel du ministère public, la cour d'appel de Toulouse, par arrêt infirmatif du 31 mai 2022, les a déclarés coupables de dégradations aggravées et condamnés chacun à 300 euros d'amende avec sursis. Les prévenus ont formé des pourvois, joints par la Cour.
Les demandeurs soutenaient d'abord que l'état de nécessité devait être apprécié concrètement : la cour d'appel ayant admis que l'exposition au glyphosate constituait un péril imminent, elle devait rechercher si l'inaction persistante des pouvoirs publics justifiait leurs actions, et interpréter l'article 122-7 du code pénal à la lumière du devoir de chacun de prendre part à la préservation de l'environnement (articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement). Ils soutenaient ensuite que la dégradation d'un objet mobilier suppose une altération de sa substance et que des produits couverts d'une peinture délébile, pouvant être nettoyés et remis en vente, n'étaient pas rendus impropres à leur destination.
Le fait de rendre impropres à la vente, en les couvrant de peinture, des produits destinés à être vendus caractérise-t-il une dégradation grave du bien d'autrui, et l'état de nécessité peut-il justifier cette action militante lorsqu'il n'est pas démontré qu'elle était le seul moyen d'éviter le péril ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Sur l'état de nécessité, la cour d'appel a souverainement estimé « qu'il n'était pas démontré que la commission d'une infraction était le seul moyen d'éviter un péril actuel ou imminent », les prévenus disposant de nombreux moyens d'action politiques, militants et institutionnels. Sur la dégradation, la cour d'appel a justifié sa décision en constatant que « les faits commis ne constituaient pas des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel, les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente ».
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Formation restreinte prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient : « Destructions, dégradations et détériorations, bien appartenant à autrui, caractère léger ou grave du dommage, appréciation souveraine, caractère grave, caractérisation, biens rendus impropres à la vente ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt rappelle que le caractère léger ou grave du dommage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, et admet que le caractère grave est caractérisé lorsque des biens destinés à la vente sont rendus impropres à la vente. La dégradation est alors délictuelle et non contraventionnelle. L'arrêt confirme aussi l'exigence, pour l'état de nécessité de l'article 122-7 du code pénal, que l'infraction soit le seul moyen d'éviter le péril, ce qui exclut l'action militante lorsque d'autres moyens d'action existent.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-83.911, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance