Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217

Arrêt Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217

Prise illégale d'intérêts après la loi de 2021

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 5 AVRIL 2023, 21-87.217, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa nouvelle rédaction de la prise illégale d'intérêts, qui exige un intérêt « de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité », est-elle plus douce que l'ancienne ? Non : la Cour juge ses prévisions équivalentes à celles de l'ancien texte, qui visait déjà un conflit avec l'intérêt public. Elle ne s'applique donc pas rétroactivement comme loi plus douce.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (avec constat de l'extinction de l'action publique pour un demandeur décédé).

Les faits

Une commune a lancé un projet permettant à des artisans d'acquérir des parcelles à un prix très inférieur à celui du marché. Le conjoint de la directrice générale des services, nommée le 1er septembre 2015, s'est vu attribuer un lot. Le 29 décembre 2016, une promesse de vente a été conclue entre lui et la commune, représentée par le maire ; elle permettait la cession du lot à une société dont le gérant remplissait personnellement la condition d'immatriculation au registre des métiers. Le 28 septembre 2017, le maire a signé l'acte notarié de vente du lot avec la directrice générale des services, agissant comme gérante d'une société créée avec son conjoint le 30 décembre 2016, alors qu'elle ne remplissait pas cette condition.

La procédure

Poursuivis par le procureur de la République, la directrice générale des services, le maire et le conjoint ont été condamnés par le tribunal correctionnel respectivement pour prise illégale d'intérêts, complicité et recel de ce délit. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel. Par arrêt du 23 novembre 2021, la cour d'appel de Grenoble les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende, à trois ans d'inéligibilité et à l'affichage et la diffusion de la décision. Les trois prévenus ont formé des pourvois ; le conjoint est décédé en 2022 en cours d'instance.

Les prétentions

Les demanderesses soutenaient que l'article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, exige désormais la prise d'un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité », et non plus un « intérêt quelconque » comme l'avait retenu la cour d'appel en application de la rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. Cette disposition nouvelle, plus favorable, aurait dû s'appliquer immédiatement aux faits non définitivement jugés en vertu de l'article 112-1 du code pénal.

Le problème de droit

La nouvelle définition de l'intérêt dans le délit de prise illégale d'intérêts, issue de la loi du 22 décembre 2021, constitue-t-elle une disposition pénale plus douce applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur ?

La solution

La Cour constate l'extinction de l'action publique à l'égard du demandeur décédé (articles 6 et 606 du code de procédure pénale) et rejette les autres pourvois. Les énonciations de l'arrêt caractérisent le délit au regard du texte alors applicable, car « les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (mention FS-B). Motif de principe sur l'équivalence des deux rédactions, appuyé sur deux décisions QPC de la chambre criminelle (19 mars 2014, n° 14-90.001 ; 20 décembre 2017, n° 17-81.975). Le sommaire officiel retient l'« équivalence avec la rédaction antérieure ».

La portée

L'arrêt fixe l'interprétation de la réforme de 2021 de la prise illégale d'intérêts : remplacer l'« intérêt quelconque » par un intérêt « de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité » n'a pas restreint l'incrimination. La Cour lit l'ancien texte à la lumière de sa finalité (prévenir le conflit entre l'intérêt de l'agent et l'intérêt public), si bien que la nouvelle rédaction n'est pas une loi plus douce et ne remet pas en cause les poursuites et condamnations en cours. Il illustre aussi le contrôle d'une directrice générale des services sur une opération communale qu'elle surveille.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, 21-87.217, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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