Cumul association de malfaiteurs et bande organisée
Arrêt de rejet.
À la suite de contrôles douaniers ayant permis de découvrir d'importantes sommes d'espèces transportées dans des caches aménagées à l'intérieur de véhicules, une information judiciaire a été ouverte. Trois personnes étaient soupçonnées d'appartenir à un réseau organisé de transports illicites de fonds.
Les trois personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit de blanchiment aggravé et pour blanchiment en bande organisée. Par jugement du 24 octobre 2019, le tribunal, après avoir requalifié les faits en blanchiment présumé en bande organisée, les a condamnées. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel. Par arrêt du 15 décembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé les déclarations de culpabilité, notamment pour association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, et les a condamnés à quatre ans d'emprisonnement, à une amende douanière et à une confiscation. Les prévenus ont formé des pourvois.
Les demandeurs soutenaient qu'une action unique ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité et que les règles du concours idéal imposent l'unicité de qualification. L'association de malfaiteurs et le blanchiment en bande organisée procédaient selon eux d'une action unique, animée d'une seule intention coupable, la première ayant pour unique objet de préparer le second. La cour d'appel aurait ainsi méconnu le principe ne bis in idem, l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 132-71, 450-1, 324-1 et 324-2 du code pénal.
Le principe ne bis in idem s'oppose-t-il à ce qu'une même personne soit déclarée concomitamment coupable d'association de malfaiteurs et d'une infraction aggravée par la circonstance de bande organisée lorsque les mêmes faits caractérisent l'association et la bande organisée ?
La Cour rejette les pourvois. Rappelant qu'elle a infléchi son interprétation (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864) et que l'interdiction du cumul suppose désormais deux conditions cumulatives, l'identité des faits matériels et une condition tenant à la définition légale des infractions, elle relève que l'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement, ne correspond pas à la bande organisée, circonstance aggravante réelle qui n'exige pas que l'auteur ait participé au groupement, et qu'aucune des deux qualifications n'est incompatible avec l'autre ni n'incrimine une modalité particulière de l'autre. Elle en déduit que ce principe « ne s'oppose pas à ce qu'une même personne soit déclarée concomitamment coupable des chefs d'association de malfaiteurs et d'une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque des faits identiques sont retenus pour caractériser l'association de malfaiteurs et la bande organisée et peu important que l'association de malfaiteurs ait visé la préparation de la seule infraction poursuivie en bande organisée ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (mention FS-B). Motivation enrichie qui expose la jurisprudence antérieure (Crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 ; Crim., 9 mai 2019, n° 18-82.800 et n° 18-82.885 ; Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.464) et l'infléchissement du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864), puis pose expressément la question de savoir si cet infléchissement modifie les solutions antérieures. Formule de principe au paragraphe 18.
L'arrêt opère un revirement : la jurisprudence antérieure, rappelée par la Cour elle-même, interdisait le cumul de l'association de malfaiteurs et d'une infraction en bande organisée lorsque les mêmes faits ou des faits indissociables caractérisaient l'une et l'autre. Appliquant la nouvelle grille du 15 décembre 2021 (identité de faits et rapport entre les qualifications), la Cour admet désormais ce cumul, même en cas d'identité des faits et même si l'association ne visait que l'infraction poursuivie en bande organisée. La distinction repose sur la nature différente des deux notions : délit de participation d'un côté, circonstance aggravante réelle de l'autre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2022, 21-80.237, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance