Recel et auteur de l'infraction originaire
Arrêt de cassation partielle (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022, n° 19-84.831).
Le gérant d'une société placée en liquidation judiciaire par jugement du 5 octobre 2012 a volontairement financé d'autres sociétés qu'il contrôlait, dont plusieurs sociétés civiles immobilières qu'il gérait, sans respecter les procédures sociales et comptables, y compris après la date de cessation des paiements. Une autre société, avec laquelle la société gérée formait un groupement solidaire d'entreprises pour deux chantiers, reprochait par ailleurs au gérant de ne pas lui avoir reversé la moitié des rémunérations perçues du maître de l'ouvrage.
Par jugement du 10 mars 2016, le tribunal correctionnel a relaxé le gérant du chef d'abus de confiance et l'a condamné pour abus de biens sociaux, banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, recel d'abus de biens sociaux et recel de banqueroute. Le gérant a fait appel ; le ministère public et la société partie civile ont formé appel incident. Par arrêt du 4 juin 2019, la cour d'appel de Basse-Terre l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une confiscation et a débouté la société partie civile. Le gérant et la société partie civile ont formé des pourvois, joints par la Cour.
Sur le recel, la cour d'appel, après avoir déclaré le gérant coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif, a confirmé sa condamnation pour recel de ces délits en retenant que les faits de recel étaient établis à son encontre et à l'encontre des sociétés civiles immobilières dont il était le gérant. Sur l'abus de confiance, elle a relaxé le gérant en retenant qu'il n'était pas démontré que sa société avait perçu des fonds à charge de les rendre, qu'en l'absence de convention écrite aucun usage contraire au mandat ne pouvait être caractérisé, que la convention du 1er août 2011 n'avait jamais pu être mise en œuvre et qu'il s'agissait d'un litige civil.
L'auteur d'une infraction peut-il être déclaré coupable du recel du produit de cette même infraction, alors que la jurisprudence relative au principe ne bis in idem a été infléchie ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce. Elle rappelle que, selon une jurisprudence constante et ancienne, « l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis l'infraction originaire dont provient la chose recélée ». Ces infractions étant exclusives l'une de l'autre, elles relèvent des infractions incompatibles ; « cette exclusion étant étrangère au principe ne bis in idem, l'infléchissement de la jurisprudence relative à ce principe est sans incidence sur elle ». Au visa des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, elle juge aussi que l'abus de confiance « ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise en vertu d'un contrat » et censure le défaut de réponse aux conclusions de la partie civile. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa des articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce, puis des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. La Cour se réfère elle-même à sa jurisprudence constante (Crim., 29 juin 1848 ; Crim., 2 décembre 1971, n° 71-90.215) et à l'infléchissement opéré par Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, pour juger qu'il est sans incidence. Le sommaire officiel retient : « Recel, infraction originaire, participation, auteur principal, cumul de deux infractions (non) ».
L'arrêt maintient expressément une jurisprudence ancienne : l'auteur de l'infraction originaire ne peut être receleur de son produit. La Cour précise le fondement de cette règle : il ne s'agit pas d'une application du principe ne bis in idem, mais d'une incompatibilité entre les deux infractions, qui interdit aussi de retenir le recel contre l'auteur lorsque l'infraction d'origine est prescrite (Crim., 12 novembre 2015, n° 14-83.073, cité par la Cour). L'infléchissement de la jurisprudence sur le cumul de qualifications du 15 décembre 2021 est donc sans effet sur cette règle. L'arrêt rappelle aussi que l'abus de confiance ne suppose pas nécessairement une remise en vertu d'un contrat.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2022, 19-84.831, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance