Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-84.665

Arrêt Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-84.665

Requalification d'une tentative de meurtre en violences

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 12 AVRIL 2016, 15-84.665, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa gravité des blessures suffit-elle à établir l'intention de tuer et à imposer un renvoi pour tentative de meurtre ? Non : la chambre de l'instruction peut, au vu des circonstances, des témoignages et des expertises, juger la volonté de tuer non établie et confirmer le renvoi devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un avocat a été victime de violences graves, ayant notamment entraîné une fracture du cartilage thyroïdien gauche, de la part d'un client arrivé clandestinement en France qui lui avait confié la régularisation de sa situation administrative.

La procédure

Une information a été ouverte du chef de tentative d'homicide volontaire sur avocat. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de requalification des faits et de renvoi devant le tribunal correctionnel. La victime, partie civile, a fait appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 30 juin 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé le renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées. La partie civile a formé un pourvoi.

Les prétentions

La partie civile soutenait, par un moyen unique pris de la violation de l'article 176 du code de procédure pénale, que les faits devaient recevoir la qualification criminelle de tentative d'homicide volontaire et non celle de violences aggravées.

Le problème de droit

La chambre de l'instruction peut-elle écarter la qualification de tentative de meurtre et renvoyer pour violences aggravées lorsque, malgré la gravité des blessures, la volonté de tuer n'est pas établie ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. La chambre de l'instruction a relevé que, s'il résulte des constatations médicales que la victime a été gravement blessée, « la volonté de tuer de celui-ci n'est pas établie au vu des circonstances rapportées, des témoignages et des expertises », que les constatations médicales correspondent à la scène décrite par deux policiers et un témoin, et que l'expertise, faute pour la partie civile d'avoir répondu aux convocations de l'expert, ne permet pas de préciser l'intensité des gestes et la force utilisée. En l'état de ces motifs, la Cour est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a justifié la confirmation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Pourvoi de la partie civile examiné au regard de l'article 574 du code de procédure pénale. Rejet fondé sur la motivation des juges, sans formule de principe.

La portée

L'arrêt rappelle que la tentative de meurtre suppose l'intention de tuer, distincte de la gravité du résultat : des blessures graves peuvent ne relever que des violences aggravées lorsque les éléments recueillis n'établissent pas la volonté de donner la mort. L'appréciation de cette intention par la chambre de l'instruction, motivée par les circonstances, les témoignages et les expertises, échappe à la censure. Inédit, l'arrêt applique la règle sans la poser.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-84.665, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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