Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.448

Arrêt Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.448

Caution de la société et préjudice direct

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 23 MARS 2016, 15-81.448, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'associé qui s'est porté caution de la société peut-il se constituer partie civile contre le dirigeant condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société ? Non. Le préjudice tiré de ses condamnations comme caution n'est pas direct, car l'exécution de l'obligation de la caution ne résulte directement que de son propre engagement contractuel.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

L'associé et directeur général d'une société anonyme a commis des vols, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie au préjudice de la société et d'une banque. Le principal associé de la société s'était porté caution de certains engagements de celle-ci ; la société étant devenue défaillante, il a été condamné en justice à payer en sa qualité de caution.

La procédure

Le directeur général a été déclaré coupable de ces infractions. Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'associé principal. Par un arrêt du 12 février 2015, la cour d'appel de Caen a confirmé cette irrecevabilité. L'associé, partie civile, a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La partie civile soutenait d'abord que les détournements ou vols des biens d'une société causent un préjudice personnel et direct à ceux qui répondent solidairement de tout ou partie des dettes sociales, et que la cour d'appel n'avait pas recherché si ses engagements de caution ne l'avaient pas rendu codébiteur solidaire d'une partie de ces dettes. Elle faisait valoir ensuite que les infractions l'avaient empêchée d'avoir une perception exacte de la situation de la société, ce qui lui causait un préjudice personnel et direct, l'absence de poursuites pour présentation de comptes infidèles étant indifférente.

Le problème de droit

La caution des engagements d'une société, condamnée à payer en cette qualité, subit-elle un préjudice directement causé par les infractions commises par le dirigeant au préjudice de cette société, lui permettant de se constituer partie civile ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déclaré la constitution de partie civile irrecevable, en relevant que le préjudice lié aux condamnations de la caution ne résulte pas directement des infractions et que le second préjudice invoqué ne se rattache à aucune des infractions dont le dirigeant a été reconnu coupable. Elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision « dès lors que l'exécution de l'obligation mise à la charge de la caution ne résulte directement que de son seul engagement contractuel ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Formule générale sur l'origine de l'obligation de la caution. Sommaire officiel : « Préjudice direct - Caution - Caution de la société - Condamnation du dirigeant d'une société - Préjudice sans lien direct avec l'infraction - Portée ».

La portée

L'arrêt applique strictement l'exigence d'un préjudice personnel et direct, posée par l'article 2 du code de procédure pénale, à la situation de la caution d'une société victime d'infractions commises par son dirigeant. La perte subie par la caution trouve sa cause directe dans son propre engagement contractuel et non dans l'infraction ; elle ne peut donc fonder l'action civile devant le juge pénal. La cour d'appel relevait aussi que, dans une société anonyme, les associés ne sont pas tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 15-81.448, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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