Justificatifs de la plainte préalable produits en appel
Arrêt de cassation totale sans renvoi.
Après que son commissaire aux comptes eut signalé au procureur de la République un écart entre deux comptabilités, une mutuelle a adressé au procureur, par lettre recommandée reçue le 2 juillet 2010, une plainte préalable. Le 7 janvier 2013, elle s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux. Sa plainte, signée par son représentant légal, ne précisait pas l'identité de celui-ci et faisait état, sans en justifier, de l'envoi d'une plainte préalable au procureur. La mutuelle n'a pas répondu, dans le délai imparti, à la demande de renseignements complémentaires du juge d'instruction.
Par ordonnance du 28 novembre 2013, le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. La mutuelle a fait appel. Par un arrêt du 3 juillet 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance. La mutuelle, partie civile, a formé un pourvoi en cassation.
Pour confirmer l'irrecevabilité, la chambre de l'instruction s'est bornée à examiner les pièces jointes à la plainte déposée devant le juge d'instruction. Elle a relevé que la plainte était déposée au nom de la mutuelle « prise en la personne de son représentant légal », sans indication du nom ni de la qualité de celui-ci, et que le seul justificatif de plainte préalable était une lettre du commissaire aux comptes, tiers, au procureur, qui ne constituait pas la plainte préalable exigée par l'article 85 du code de procédure pénale. Elle a ajouté que la plaignante n'avait pas produit ce justificatif malgré l'invitation du juge d'instruction.
La personne qui, en se constituant partie civile devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt d'une plainte préalable et, s'agissant d'une personne morale, de l'identité de son représentant légal, peut-elle apporter ces justifications pour la première fois devant la chambre de l'instruction, à l'appui de son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 85 du code de procédure pénale. Elle énonce que « la personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de l'identité de son représentant légal, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ». La mutuelle ayant produit en appel ces justificatifs, la Cour statue sans renvoi en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, déclare la constitution de partie civile recevable et ordonne le retour du dossier au doyen des juges d'instruction.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre criminelle. Cassation au visa de l'article 85 du code de procédure pénale, avec un attendu de principe formulé en termes généraux. Cassation sans renvoi, la Cour déclarant elle-même la constitution de partie civile recevable. Le sommaire officiel indique : « production des justificatifs en appel, possibilité ».
Selon le sommaire officiel, les justificatifs du dépôt préalable d'une plainte et de l'identité du représentant légal de la personne morale peuvent être produits en appel devant la chambre de l'instruction. L'arrêt atténue ainsi la rigueur des conditions de recevabilité de l'article 85 du code de procédure pénale : l'irrecevabilité prononcée par le juge d'instruction pour carence de justification n'est pas définitive, et la chambre de l'instruction ne peut se limiter aux pièces jointes à la plainte initiale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-85.109, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance